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Quatre jours après la promulgation du budget de l’État pour l’année 2026, les membres du Comité des finances locales (CFL) se sont réunis, comme chaque année, pour décider de leurs arbitrages dans la traditionnelle répartition de la dotation globale de fonctionnement des collectivités. 

Une DGF qui, après plusieurs années de revalorisation, voit son montant finalement ni revalorisé ni abaissé, mais rester stable à hauteur de 27,4 milliards d’euros, dont un peu plus de 19 milliards pour le bloc communal. 

Pour la DSU, 10 millions d’euros supplémentaires 

Un gel qui arrive après une série de rebondissements et de coups de théâtre lors des débats à l’Assemblée nationale. La principale dotation versée aux collectivités a, en effet, connu une fin de parcours budgétaire particulièrement mouvementée, avant la publication du budget de l’État vendredi dernier. Après l’avoir totalement supprimée à la surprise générale en commission, les députés étaient revenus sur ce choix en approuvant même son indexation sur l'inflation… avant que le RN et ses alliés ciottistes profitent de l'absentéisme des représentants des autres groupes pour l’amputer de 5 milliards d’euros. Une situation qui a consterné les associations d’élus, mais qui n’a finalement pas été retenue par le gouvernement dans sa copie finale du budget 2026.

Rappelons que le gel finalement acté de la dotation globale de fonctionnement en 2026 revient, en euros constants, à une diminution des ressources des collectivités locales puisqu’il n’est pas tenu compte de l’inflation. 

En outre, cette non-indexation va entraîner une chute de la dotation forfaitaire (une des composantes de la DGF) pour de nombreuses communes puisque la loi de finances prévoit d’augmenter la péréquation communale de 150 millions d'euros pour la dotation de solidarité rurale (2,5 milliards d’euros) et de 140 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine (3,1 milliards d'euros). En outre, le Comité des finances locales a décidé, une nouvelle fois, d'accroître cette dernière de 10 millions d'euros supplémentaires pour que la progression de la DSU soit au même niveau que celle de la DSR. 

Résultat, le montant total des besoins évalué à 326 millions d’euros (correspondant essentiellement à la progression de la péréquation et au coût de la hausse de la population sur la dotation forfaitaire) sera financé, non pas par l’État (qui n’a pas revalorisé la DGF), mais à l’intérieur même de l’enveloppe de dotation globale de fonctionnement. Via un « écrêtement »  de la dotation forfaitaire des communes et une baisse de la dotation de compensation des EPCI. 

Péréquation : l’effort allégé pour les EPCI

Restait donc à savoir dans quelle proportion ces 326 millions d’euros seraient à la charge des communes (à travers leur dotation forfaitaire) et à celle des intercommunalités (à travers leur dotation de compensation). Finalement et « après un long et dense débat », les membres du CFL ont décidé d’une clé de répartition pour 2026 différente des années précédentes dans le but d’alléger la charge pesant sur les intercommunalités, déjà particulièrement touchées par les ponctions de l’État cette année. 

La répartition de l’effort pour financer la hausse de DSU et de DSR se fera ainsi à 80 % sur la dotation forfaitaire des communes et à 20 % sur la dotation de compensation des EPCI (contre respectivement 60 % et 40 % les années précédentes). Compte tenu des contraintes que le budget fait peser sur elles, les intercommunalités auraient même préféré être « entièrement exonérées », précise une source proche du président du CFL, André Laignel.

S’agissant de la répartition de l’accroissement de la DSR, les membres du comité ont opté pour le même arbitrage que l’an passé. Sur les trois fractions à répartir (péréquation, bourg-centre, cible), ils étaient, toutefois, contraints par la loi de consacrer au minimum 60 % de l’accroissement de la DSR sur la fraction « péréquation ». Concernant les 40 % restants sur lesquels ils avaient la main, ils ont donc choisi de maintenir un ciblage prioritaire sur les bourgs-centres : 30 % de l’accroissement de la DSR va ainsi à la fraction « bourg-centre »  et 10 % à la fraction « cible »  - qui permet de soutenir les 10 000 communes rurales les plus défavorisées.

On peut également noter que la hausse de 90 millions d’euros de la dotation d'intercommunalité doit, pour sa part, être financée par redéploiement depuis la dotation de compensation des EPCI et que la hausse de 10 millions d’euros de la péréquation des départements prévu dans le budget 2026 sera, quant à elle, couverte par redéploiement depuis la dotation forfaitaire des départements.

Au début du mois, juste après que le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, l’AMF avait assuré que la non-indexation de la DGF sur l’inflation devrait provoquer une baisse de celle-ci « dans plus de la moitié des communes » . En 2025, un peu plus du tiers des communes avait été concerné avec, dans la majorité des cas, une baisse qui  représentait « moins de 1 % de leurs recettes de fonctionnement ».
 

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