La cohésion des territoires est « affaiblie »  par la disparité du niveau des ressources financières dont bénéficient les collectivités. C’est ce que constate la Cour des comptes dans son nouveau rapport public annuel, publié mercredi, dans lequel elles estime qu’il convient « d’amplifier et de mieux cibler »  la péréquation pour remédier à cette situation. 

Consacré, cette année, au thème de la cohésion territoriale et l’attractivité des territoires, le rapport de l’institution de la rue Cambon s’interroge, dans un de ses chapitres, sur le rôle que jouent les collectivités dans ce domaine et les moyens mis à leur disposition. Car si ces dernières exercent des « compétences homogènes », elles disposent de « ressources inégalement importantes »  et ce, pour « des raisons en grande partie étrangères à leurs choix politiques ou à la qualité de leur gestion », assurent les magistrats financiers.

Des inégalités « considérables » 

En cause notamment, les dispositifs de péréquation qui, s’ils permettent d’atténuer les écarts de richesse entre les collectivités, n’empêcheraient pas les inégalités de ressources d’être « encore excessives ». Un état de fait qui « affecte la cohésion des territoires et l’attractivité de celles des collectivités, urbaines ou rurales, peu à même de financer une offre de services publics abondante et de qualité », selon eux.

Malgré les nombreux dispositifs existants pour atténuer les écarts de richesse entre elles, la péréquation n’aurait finalement qu’une « portée limitée »  puisqu’elle ne représente en moyenne qu’une « part réduite »  des recettes de fonctionnement des collectivités : 6,3 % pour les communes et les intercommunalités, 4,9 % pour les départements et 0,1 % pour les régions

« De fait, les inégalités de richesse entre collectivités après péréquation restent considérables au détriment de l’attractivité pour les entreprises et les ménages des territoires défavorisés par leurs structures économiques, la sociologie de leurs habitants ou leur géographie », détaille la Cour qui souligne que « les différences de capacité d’action des collectivités qui en résultent contribuent à des inégalités de chances entre leurs habitants ».

Pour rappel, les dispositifs de péréquation étaient évalués à 14,4 milliards d’euros au total en 2024. D’un côté, 10,2 milliards d’euros de péréquation verticale qui permettent de moduler les transferts financiers de l’État aux collectivités, via la DGF essentiellement. Et de l’autre, 4,2 milliards d’euros de péréquation horizontale qui s’opèrent via des prélèvements de recettes sur les collectivités les plus riches avant d’être réaffectées à celles qui sont les plus défavorisées. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) en est l’un des exemples. Cette péréquation horizontale serait, toutefois, « en grande partie au point mort »  avec des concours qui « stagnent », selon la Cour.

Manque d’efficacité et défauts de conception

« Nombreux et complexes », ces dispositifs procurent certes « des ressources notables à un grand nombre »  d’entre elles, mais « ils manquent d’efficacité », regrettent également les magistrats financiers, qui pointent « le caractère insuffisamment redistributif de ses dispositifs ». Résultat, les effets de la péréquation sont « amoindris ».

Une situation qui s’explique notamment par des « défauts de conception des dispositifs de péréquation eux-mêmes ». Parmi les six défauts de conception relevés par la Cour, on peut retenir le « manque de sélectivité »  qui conduit notamment à rendre éligibles à la fraction « péréquation »  de la dotation de solidarité rurale (DSR) plus de 33 000 communes, soit 97,8 % des communes de moins de 10 000 habitants.

La Cour déplore également « une prise en compte mal assurée des charges des collectivités », « un potentiel financier qui omet de manière injustifiée des recettes fiscales libres d’emploi pour les collectivités »  ou encore « une prise en compte partielle de l’effort fiscal ». Sans compter le « maintien à l’écart d’une part prépondérante des concours de l’État aux collectivités, "fossilisés" en fonction de données historiques sans lien avec la situation actuelle des collectivités ».

« À tort, la complexité des dispositifs de péréquation tend à faire de la répartition des ressources entre les collectivités une question technique qui serait réservée à quelques spécialistes, alors qu’elle concerne au premier chef les citoyens et leurs représentants », fait-elle aussi valoir.

Accroître le fonds de péréquation horizontale

Dans ce contexte, la Cour formule donc plusieurs recommandations qui ont vocation à être « mises en œuvre au cours de la période couverte par les mandats municipaux 2026-2032, de manière progressive et concertée avec les représentants des collectivités »  – qui ne devraient, loin s’en faut, pas tous être favorables à ces préconisations. 

L’objectif est d’« amplifier »  et de « mieux cibler »  la péréquation afin qu’elle soit « plus forte et mieux conçue ». Les magistrats financiers souhaitent donc, en premier lieu, « basculer intégralement, au sein de la DGF, les montants des dotations forfaitaires des communes et des départements et de la dotation de compensation des intercommunalités vers les dotations de péréquation »  dans le but d’« éliminer les biais contre-péréquateurs ». 

Ils préconisent également de « répartir intégralement »  les transferts de recettes de la TVA aux collectivités « en fonction de critères péréquateurs de ressources et de charges fondés sur des données contemporaines », à l’exception des sommes affectées au Fonds national d’attractivité économique des territoires.

Par ailleurs, Ils suggèrent d'accroître le montant de « l’ensemble des fonds de péréquation horizontale »  et « réviser les critères de versement du fonds de solidarité régional afin d’en faire bénéficier de nouvelles régions ». Enfin, ils proposent de « renforcer le rôle péréquateur des intercommunalités, notamment en généralisant à la totalité d’entre elles l’obligation d’établir un pacte financier et fiscal ».

Reste que tout cela devra se faire « sans accroître les transferts financiers de l’État aux collectivités, contraints par l’impératif du redressement des finances publiques ». 

Du côté des associations d'élus, on peut noter que si l’AMF dit être « favorable »  à l’amélioration de la péréquation et de ses mécanismes et partage « une partie des constats »  de la Cour, elle est toutefois « en désaccord profond avec la plupart des préconisations formulées ».

Que ce soit sur « le basculement de l’intégralité des parts forfaitaires de la DGF vers les dotations de péréquation », « la recommandation de répartir la quasi-totalité des recettes de TVA transférées aux collectivités en fonction de critères péréquateurs »  ou bien encore s’agissant de la recommandation d'accroître le montant des fonds de péréquation horizontale et « l’obligation de constituer des pactes financiers et fiscaux pour les communautés de communes et d’agglomération [qui] serait une erreur stratégique ».

Alors que la DGF devrait baisser « dans plus de la moitié des communes »  cette année, on peut rappeler que le Comité des finances locales a décidé que la hausse globale de 300 millions d'euros des dotations de péréquation (DSR et DSU) sera, cette année, davantage financée par les communes – à hauteur de 80 % du fait de l'effort déjà important demandé aux EPCI dans le budget 2026.

Consulter la partie du rapport consacrée à la péréquation.

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