Décidément, le passage à l’ère numérique n’en finit plus de déstabiliser la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Après la panne inédite du logiciel Hélios et les défaillances du dispositif « Gérer mes biens immobiliers »  (GMBI), c’est au tour de la cyberattaque subie cet été par le fisc de continuer à faire des remous.

Ce piratage pour le moins gênant durant les vacances estivales a entraîné la suspension du serveur des données cadastrales (SPDC), et par là même, fait craindre un blocage des versements des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Des taxes particulièrement importantes pour les départements – mais aussi pour les communes dans une moindre mesure – qui leur sont reversées lors de la vente d’un bien immobilier.

Suspension d’un serveur 

C’est l’Afigese, l’association des financiers, gestionnaires et évaluateurs des collectivités territoriales, qui a donné « l’alerte », en fin de semaine dernière, sur Linkedin, après avoir appris que « les notaires n'ont plus accès, depuis mi-août, au serveur professionnel des données cadastrales (...) indispensable au dépôt des actes auprès des services de publicité foncière et d'enregistrement ».

Or ce sont les notaires qui perçoivent les droits de mutation lors de chaque vente immobilière, avant que les directions départementales des finances publiques (DDFiP) ne les redistribuent. Dans ce contexte, « la perception des DMTO (comme leur comptabilisation) est bloquée et ceci devrait durer au moins jusqu'en novembre », signalait dans un premier temps l’association. Conséquence : l'encaissement des droits de mutation par les collectivités risquait d’être « suspendu ». 

Une situation qui « ne manquera pas d'occasionner de fortes difficultés de trésorerie à des départements déjà confrontés à de lourdes tensions financières », commentait dans la foulée le président de l’Afigese, Pascal Bellemin, après avoir vérifié l’information « auprès de contacts en DDFiP », les antennes départementales du fisc. 

Une solution alternative déployée aujourd’hui

Des rumeurs infondées, a rétorqué la DGFiP. « Contrairement à certaines informations qui peuvent circuler, la fermeture temporaire du (serveur des données cadastrales) ne bloque ni les formalités ni l'encaissement des DMTO », assure l’administration fiscale dans un communiqué publié vendredi, en insistant : « Leur versement aux conseils départementaux n'est donc pas bloqué », ni le dépôt des actes de transfert de propriété. 

Et si les accès externes au serveur – qui est utilisé par les notaires et les géomètres-experts pour produire l'extrait cadastral appelé « modèle 1 »  nécessaire au dépôt des actes – ont donc bien été suspendus, c’est dans le cadre de « mesures immédiates de sécurisation ». La réouverture de celui-ci « dans des conditions de sécurité renforcées »  étant prévue « d'ici environ un mois ».

En attendant, une solution d’urgence sera déployée à compter d’aujourd’hui même. Des « modalités dérogatoires et transitoires »  seront ainsi mises en place afin de permettre « la délivrance des extraits “modèle 1” par l'intermédiaire des services départementaux des impôts fonciers », explique la DGFiP, sans davantage de précisions. 

Des retards de versement à attendre ?

« Dont acte », a répondu Pascal Bellemin, tout en restant particulièrement prudent : « Reste à savoir si les moyens disponibles en DDFiP pour mettre en œuvre (cette solution alternative) permettront de compenser l'indisponibilité du traitement informatique habituel… »  ou s’il faut s’attendre à des procédures largement dégradées. 

Car la solution alternative mise en place par la DGFiP passerait en fait pour un retour aux formulaires papier. Les agents devront ainsi effectuer les tâches à la main, a détaillé le chef du service des gestions publiques locales des activités bancaires et économiques, Éric Barbier, interrogé par Acteurs publics. Une situation qui rappelle le couac majeur qui a frappé les taxes d’urbanisme en 2025 et durant lequel il avait fallu aux agents refaire des calculs manuellement. À l’heure actuelle, on peut d’ailleurs rappeler que des dysfonctionnements sur la taxe d’aménagement persistent toujours.  

Face au risque important d’engorgements lors de la réouverture du serveur et de la transmission des extraits par les notaires qui n’auront pu le faire, le président de l’Afigese invite donc les départements « à la vigilance »  sur le rythme d'encaissement de leurs DMTO et à lui « faire part de leurs constats ». D’autant que la DGFiP ne donne aucun échéancier, son chef du service des gestions publiques locales des activités bancaires et économiques indiquant seulement qu’il « est trop tôt pour dire si les DMTO seront ou non versés dans les temps ». 

Pour rappel, les départements ont perçu près de 13,5 milliards d’euros de DMTO l’an passé. De quoi sérieusement les inquiéter s’ils devaient être impactés par un nouveau dysfonctionnement. 

Problèmes en série

Depuis quelque temps, le fisc enchaîne les déconvenues en lien direct avec la dématérialisation. La dernière en date est donc l’attaque de grande ampleur  subie cet été qui a permis le vol de données de près de 680 000 particuliers et professionnels, tandis que 191 collectivités, 25 communautés de communes, six départements et une région en ont également été victimes. Bien que les données volées aux collectivités ne soient pas sensibles (comme le numéro Siren, la dénomination, l'adresse, la liste des messages échangés avec la DGFiP via la messagerie des impôts…), cet événement a mis une nouvelle fois au jour la vulnérabilité de l’État dans ce domaine, après une panne historique qui a touché le serveur Hélios en début d’année. 

Cette panne qui a frappé le logiciel de gestion comptable des collectivités a notamment entraîné des retards de paiements aux fournisseurs, entravé l'arrêt des comptes annuels et un temps menacé le versement des salaires des agents.  

Sans compter que la DGFiP avait déjà dû faire face aux errements du dispositif « Gérer mes biens immobiliers »  (GMBI). Celui-ci a conduit à percevoir de manière indue la taxe d'habitation pour un coût de 1,3 milliard d’euros, avant que des problèmes de recouvrement de la taxe d’aménagement impactent les finances des collectivités et menacent de disparition les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du pays. 

Dans plusieurs courriers et questions aux gouvernements récents, parlementaires et associations d'élus ont ainsi demandé, récemment, au gouvernement d’agir rapidement sur ce dernier point. En attendant, une proposition de loi vient d’être déposée début juillet au Sénat afin de sécuriser l'avenir des CAUE, tandis que l’AMF vient de lancer une enquête nationale auprès des communes et intercommunalités pour réaliser un état des lieux sur la mise en œuvre de la réforme de 2022 et identifier les points de blocage constatés dans le reversement de la taxe.

Plus globalement, les dernières décisions du gouvernement en matière de cybersécurité « ne peu(ven)t clairement pas être engagée(s) sans mettre en péril d’autres éléments de la chaîne de sécurité », vient de critiquer le syndicat Solidaires Finances publiques, qui réclame un « abondement budgétaire ». 

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