Le gouvernement vient de publier, hier, un décret mettant en œuvre une série de mesures inscrites dans la loi de finances pour 2026 qui concernent « les dotations de l’État aux collectivités territoriales et la péréquation des ressources fiscales ». S’il a été préalablement soumis, le 5 mars dernier, au Conseil national d'évaluation des normes (Cnen), l’avis émis par ce dernier n’a, pour l’heure, pas été rendu public.

Réalisant certains toilettages et ajustements mineurs, ce texte comporte de nombreux articles qui touchent à la fois au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), à la « prime régalienne »  destinée aux maires, à la dotation particulière « élu local »  (DPEL), mais aussi à la définition des critères de recettes de fonctionnement pour le Dilico.

« Prime régalienne » : la répartition au prorata

Le texte précise ainsi une des modalités de versement de la « prime régalienne »  de 500 euros net qui a été adoptée dans le budget de 2026. Bien qu’elle ait été jugée insuffisante, elle est dorénavant attribuée aux maires afin de compenser – très partiellement donc – le temps passé par ces derniers à agir en tant qu'agents de l'État.

Dans le cas de figure où plusieurs maires se succèdent dans la commune au cours de l'année civile, comme c’est parfois le cas en 2026 après les élections municipales, le décret indique que la prime devra être « répartie entre eux à proportion de la partie de l'année pendant laquelle chacun a exercé son mandat ». Sans qu’il soit, toutefois, précisé qui devra déterminer cette répartition.

DPEL : le montant des majorations fixé

Après les élargissements apportés par la loi portant création d'un « statut de l’élu local » , toutes les communes de moins de 10 000 habitants perçoivent désormais les deux majorations de la dotation particulière, correspondant d’une part à la protection fonctionnelle (depuis la loi de finances pour 2024) et d’autre part aux frais de garde (depuis la loi du 22 décembre 2025).

Destinée à financer le remboursement aux élus de leurs frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile résultant de la participation à certaines réunions et le remboursement aux communes des frais de souscription d’assurance, cette compensation forfaitaire était jusque-là versée aux seules communes de moins de 3 500 habitants. Cette mesure est donc dorénavant étendue aux communes de moins de 10 000 habitants.

C’est ce que confirme le décret qui fixe à 245 euros la majoration correspondant aux frais de garde et maintient à 163 euros celle compensant la souscription des contrats d’assurance pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants.

Éligibilité à la DSU : le calcul modifié

S’agissant des dotations de péréquation, le décret modifie certains critères utilisés notamment pour déterminer la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Plus précisément, il change la source utilisée pour déterminer le nombre de logements des communes. 

Pour rappel, le nombre de logements sociaux et celui des bénéficiaires d'aides au logement jouent un rôle important sur l’éligibilité à la DSU des communes de plus de 10 000 habitants, ainsi que des communes de 5 000 à 10 000 habitants. Alors que jusqu’à présent, le nombre de logements était issu du rôle général de taxe d’habitation, c’est celui fixé chaque année par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) qui sera dorénavant pris en compte, « selon les données disponibles sur son site internet au 1er janvier de l'année de répartition ». 

Outre la DSU, le recours aux données de l’Insee relatives aux logements devrait également toucher d’autres enveloppes qui utilisent le critère « logements »  pour leur répartition : c’est le cas de la dotation politique de la ville (DPV), la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (Dacom) ou encore le fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF). Reste à savoir si ce changement pour déterminer les critères des dotations aura des conséquences importantes ou pas. 

On peut, par ailleurs, rappeler que le Comité des finances locales a décidé cette année d'accroître la dotation de solidarité urbaine de 10 millions d'euros supplémentaires pour que la progression en 2026 de cette dernière soit au même niveau que celle de la dotation de solidarité rurale (DSR), c’est-à-dire 150 millions d’euros. 

Dilico : les recettes de 2023 pour la répartition

Autre sujet important : le Dilico. Le décret définit précisément les recettes réelles de fonctionnement des EPCI et des départements utilisées pour la répartition de ce dispositif d’épargne forcée particulièrement décrié. Pour rappel, le budget pour 2026 prévoit que ces ressources soient celles de l’année 2023 pour 2026. Soit les mêmes que l’an passé pour la première version du Dilico. 

Alors que les montants de DGF pour l’année 2026 ont été publiés il y a plus d’un mois, on attend toujours la liste des collectivités concernées par le « Dilico »  et les montants qui leur seront ponctionnés. L’an passé, la publication des montants de ce dispositif était intervenue une dizaine de jours après celle des montants de DGF et les prélèvements avaient varié de quelques milliers à des millions d'euros.

Une chose est sûre, les communes ne seront cette fois-ci pas ponctionnées puisqu’elles en ont été entièrement exonérées cette année. D’un montant total de 740 millions d’euros, la contribution des collectivités en 2026 sera ainsi répartie entre les régions (350 millions d’euros), les intercommunalités (250 millions d’euros) et les départements (140 millions d’euros).

Versement du FCTVA : décalage d'un an pour les EPCI

Si les collectivités ont obtenu le maintien en 2026, dans l’assiette du FCTVA, des dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et à la fourniture de services informatiques, en revanche, les intercommunalités devront subir le report d’un an du versement de cette enveloppe. Ce qui devrait leur coûter environ 700 millions d’euros.

Le décret précise ainsi que « les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et de communes (...) à prendre en considération pour la répartition du fonds (...) sont celles afférentes à l'exercice précédent ». Et non plus celui « en cours », comme c'était le cas encore l’an passé.

Ainsi, le versement des attributions du FCTVA en 2026 se fera « annuellement sur la base des comptes arrêtés »   pour les communautés de communes, d'agglomération, urbaines, les établissements publics territoriaux (EPT) et les métropoles. Ce changement entraîne pour les EPCI une « année blanche »  en 2026 : aucun versement de FCTVA ne sera perçu au titre des dépenses courantes de l'exercice, à l'exception du FCTVA rattaché aux dépenses du dernier trimestre 2025 et des éventuelles régularisations en cours. Seules dorénavant les communes nouvelles recevront leur versement « trimestriellement ».

On peut, par ailleurs, souligner, dans le décret, la modification du calcul de certaines données dans le but de les fiabiliser : revenu fiscal de référence, longueur de voirie départementale utilisée pour la répartition de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et des amendes radars, notamment. Il est également question de la « dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques et géologiques »  (DSEC) appliquée aux communes et aux syndicats de communes de la Nouvelle-Calédonie.

Enfin, on peut signaler un décryptage et une note de l'AMF sur la loi de finances pour 2026 qui précisent davantage les mesures visant les collectivités.

Consulter le décret.

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