Après plusieurs années d’expérimentation, le compte financier unique (CFU) devient « la nouvelle référence comptable »  pour les collectivités locales. Au cœur des vacances de Noël, le gouvernement l’a bien confirmé : le compte administratif (produit notamment par le maire) et le compte de gestion (produit par le comptable public de la DGFiP) sont remplacés par un nouveau document unique partagé par les deux acteurs : le fameux CFU. 

Celui-ci devient ainsi un compte commun à l’ordonnateur et au comptable. Pour rappel, c’est la loi de finances de 2024 qui a prévu cette généralisation du compte financier unique pour les collectivités d’ici l’exercice 2026, avec une production du CFU au plus tard au premier semestre 2027. 

« Plus de lisibilité et de transparence » 

Si près de 5 000 d’entre elles (pour l’essentiel des communes de moins de 3 500 habitants) l’ont déjà expérimenté – et pérennisé – avec un bilan jugé « positif »  par la DGFiP, les autres entités locales – qui n’ont pas participé à l’expérimentation – doivent donc déployer le CFU dès cette année. Le compte financier unique devenant le format nominal de reddition des comptes locaux en 2027.

Considérée comme une « mesure de simplification »  du processus administratif, celle-ci doit permettre une « amélioration de la qualité des comptes publics locaux », avec de « nombreux bénéfices »  pour les collectivités, selon l’exécutif. D’abord, « plus de lisibilité et de transparence »  grâce à des données budgétaires et données patrimoniales réunies dans un seul et même document. Ensuite, « une information financière modernisée »  avec de « nouveaux ratios, une présentation synthétique du bilan et du compte de résultat, un rappel des taux d’imposition », notamment.

Enfin, le CFU doit conduire à « une gestion simplifiée et 100 % dématérialisée »  grâce à des « contrôles automatiques de cohérence entre les données de l’ordonnateur et du comptable, fiabilisant et accélérant les travaux de fin de gestion »  ainsi qu’une « meilleure contribution au débat démocratique »  via « un document unique, clair, utile aux élus comme aux citoyens », assurent les ministres de la Décentralisation et de la Ruralité, Françoise Gatel et Michel Fournier, dans un communiqué commun. 

Ces derniers rappellent, par ailleurs, que les collectivités devront « poursuivre la télétransmission »  de leurs documents budgétaires via l’application Actes Budgétaires, « conformément aux obligations de dématérialisation posées depuis 2019 ».

100 000 budgets concernés

Concrètement, les collectivités doivent à la fois « adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles »  (c'est-à-dire la M57) et « dématérialiser les documents budgétaires »  transmis aux préfectures, conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un CFU. 

On peut, toutefois, rappeler que ce régime budgétaire et comptable des métropoles (M57) a déjà été quasiment généralisé puisque « 98 % des entités »  concernées ont retenu ce nouveau régime, constatait en juin dernier l’exécutif, lors de la publication de l’ordonnance visant à adapter le cadre juridique actuel à la mise en place de ce document financier. 

Un peu plus tôt, en mars, le Conseil national d'évaluation des normes (Cnen) et le Comité des finances locales (CFL) y avaient d’ailleurs donné, lors de leur consultation respective, un avis favorable.

Comme le rappelait la DGFiP, « il est d’ores et déjà indiqué qu’il n’y aura aucune nécessité de délibérer pour basculer au CFU dans le cadre de l’obligation mise en place par la loi. En revanche, la collectivité devra expressément formuler sa volonté de produire des comptes sous le nouveau format par un écrit transmis à son comptable ».

Par ailleurs, celle-ci indiquait que, « en termes de volumétrie : environ 100 000 budgets sont concernés (dont 58 000 budgets principaux et 42 000 budgets annexes) ». 

Ratification et dérogations

Reste que l’ordonnance n’a toujours pas été ratifiée. Si un amendement gouvernemental allant dans ce sens a bien été adopté dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, cette ratification reste encore suspendue à l’adoption du budget de l’État, qui doit retourner à l’Assemblée nationale en fin de semaine pour une nouvelle lecture. Avec l’espoir de l’exécutif de le voir définitivement adopté d’ici la fin du mois de janvier. 

Ce dernier assurait pourtant, lors du dépôt de son amendement, que « l’ordonnance (devait) être ratifiée avant le 1er janvier 2026, dans la mesure où elle vient harmoniser les dispositions budgétaires et comptables applicables aux entités publiques locales à compter de l’exercice 2026 ».

Mais, au-delà de la ratification de l’ordonnance, l'amendement vise aussi à rectifier « certaines erreurs matérielles »  et introduire quelques mesures transitoires. Il décalerait ainsi d’un an la mise en œuvre du CFU pour « les associations syndicales autorisées ainsi que les autres associations syndicales de propriétaires qui appliquent leur régime ». « Ces entités, si elles n’ont pas les moyens d’appliquer les dispositions budgétaires et comptables telles qu’issues de l’ordonnance (...) lors de l’exercice 2026, continuent à être régies par les dispositions de droit commun qui leur étaient initialement applicables », explique ainsi le gouvernement dans son amendement. 

De la même manière, « les entités publiques locales dont la dissolution est prononcée au cours de l’exercice 2026 ne sont pas tenues d’appliquer les dispositions de l’ordonnance (...) sur l’exercice 2026 en raison de leur disparition prochaine ».

À noter que les services de l’Etat mettent à disposition des collectivités des informations pour les accompagner dans la mise en place du CFU. L'AMF a également publié une note sur le sujet. 

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