C’est le président de la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat, Bernard Delcros, qui a soulevé le problème hier lors de la séance de questions au gouvernement : de nombreux maires ruraux ont eu « la désagréable surprise »  de constater que leurs recettes fiscales sont en forte baisse pour 2025, parfois « jusqu’à 6 % », alors que les bases ont été revalorisées de presque 2 %. 

Perte sèche

Cette situation s’explique – et elle était même prévisible, même si le gouvernement s’est gardé de communiquer sur le sujet. En toute fin des débats sur le projet de loi de finances pour 2025, pour répondre aux difficultés des agriculteurs, le gouvernement et le législateur ont décidé de porter de 20 à 30 % le taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Les parlementaires ont modifié l’article 1394 B bis du Code des impôts qui fixait jusque-là à 20 % le taux d’exonération de TFPNB pour les terrains agricoles classés dans les catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins ». Ce taux est passé à 30 %. 

Mais la compensation versée par l’État, elle, n’a pas été modifiée : depuis 2005 qu’existe cette exonération de 20 % de TFPNB sur les terrains agricoles, l’État la compense entièrement, sur la base de 20 %. Il va continuer à le faire sur cette base, cette année, bien que l’exonération soit, elle, supérieure. C’est donc une perte sèche pour les communes concernées. 

Les services fiscaux étaient conscients du problème, puisque dans une note publiée le 12 mars dernier, la DGFiP écrit, à propos des exonérations de TFPNB : « À noter que compte tenu de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025, ces bases prévisionnelles exonérées ne tiennent pas compte du rehaussement de 20 % à 30 % du taux d’exonération des terres agricoles issu de l’ article 66 de la loi de finances pour 2025. Elles ont été calculées avec un taux de 20 %, le montant prévisionnel indiqué est donc minoré ». 

Engagement du gouvernement

Le gouvernement, devant les sénateurs hier, a également reconnu le problème : le ministre de l’Économie, Éric Lombard, a reconnu que la compensation de l’exonération de TFPNB « n’a pas été ajustée pour tenir compte de l’augmentation à 30 % ». Il s’agit bien pour le ministre d’une « erreur »  qui ne « correspond pas à la volonté du gouvernement ». 

Cette erreur est coûteuse pour les communes les plus dépendantes de la TFPNB – c’est-à-dire celles qui ont peu d’habitants et une grande superficie. Dans ces communes, la TFPNB peut représenter jusqu’à 50 % des recettes fiscales, et la perte issue de « l’erreur »  gouvernementale se payera comptant. Le ministre s’est engagé solennellement à « corriger cette erreur »  dans le projet de loi de finances pour 2026. Mais il n’a pas précisé si les sommes dues au communes au titre de 2025 seraient remboursées.

Cet épisode montre une fois encore les problèmes que posent les « compensations »  qui ont de plus en plus tendance à remplacer la fiscalité locale. Ces compensations sont à la merci d’un amendement, voire d’une simple erreur, ce qui fait de plus en plus perdre la main aux maires sur leurs propres recettes. 
 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2