Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du jeudi 14 juin 2012
Fiscalité locale

Révision des valeurs locatives: les sénateurs François Marc et Pierre Jarlier proposent une feuille de route pour la poursuite des travaux en vue d'une prise en compte dans les bases en 2016

Question cruciale pour l’équité fiscale sur le plan local, attendue depuis plus de vingt ans, la révision des valeurs locatives cadastrales servant de base aux impôts directs locaux, mise en sommeil pour cause d’élection, est de nouveau d’actualité et pourrait être effective en 2016.
Ces valeurs locatives, qui sont utilisées pour le calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière s'agissant des locaux d'habitation, sont devenues obsolètes au fil du temps faute d'une révision générale. Pour les locaux professionnels, elles sont la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) comme elles l’étaient autrefois de la taxe professionnelle. Elles ont aussi un impact direct sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la taxe sur les friches commerciales et, enfin, sur la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le 18 janvier dernier, le Gouvernement transmettait au Parlement, avec plus de trois mois de retard, le rapport sur la révision des valeurs locatives professionnelles, prévu par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 (voir Maire info du 1er février 2012), rapport qui faisait le constat de transferts très importants en défaveur des locaux professionnels et soulevait un grand nombre de questions.
Après une communication d'étape exposée le 22 février dernier (voir Maire info du 6 mars), dont l'objet était essentiellement informatif, les sénateurs François Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux, ont présenté en commission des finances du Sénat, mardi 13 juin, un nouveau rapport d’information (1) dans lequel ils préconisent une démarche en deux étapes afin de poursuivre les travaux engagés et de mettre en uvre cette révision.
La première étape devrait intervenir dès la discussion de la loi de finances rectificative en juillet 2012. «Elle permettra d’apporter aux mécanismes de révision actuels les adaptations indispensables à la poursuite des opérations concernant les locaux professionnels: mise à l’écart des locaux industriels (déjà révisés et mis à jour annuellement du fait de la méthode comptable retenue pour les évaluer, NDLR), neutralisation des effets de la révision sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et certains locaux des associations, report d’un an du calendrier initial».
Les rapporteurs ont également proposé à la commission des finances «un dispositif de lissage, sur cinq ans, des évolutions à la hausse et à la baisse des cotisations, au-delà d’un seuil fixé à 10% de la cotisation ou 200 euros».
Pour les deux rapporteurs, «la seconde étape devra être franchie lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013». Elle aura pour «objectifs de renforcer le rôle des collectivités territoriales volontaires dans le contrôle de l’assiette de la taxe foncière, en développant les partenariats avec l’État, et surtout, d’engager la révision des valeurs des locaux d’habitation. Selon le calendrier présenté, l’expérimentation de ce volet de la révision des valeurs locatives pourrait débuter au second semestre 2013 en vue d’une entrée en vigueur des valeurs révisées en 2016, sur la base d’un rapport de bilan qui devra prendre en compte les conséquences sur les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et la répartition des fonds de péréquation».
Selon Pierre Jarlier et François Marc, «ce calendrier assurerait un délai minimal entre les deux volets (professionnel et habitation) des opérations de révision. Il autorisera ainsi la suppression rapide des mesures transitoires (coefficient de neutralisation) et garantira la cohérence de la réforme».
Sur ce sujet, voir aussi Maire Info du 6 janvier 2012 et du 14 février 2012.

(1) Rapport d'information n° 593 (2011-2012) du 13 juin 2012.
Le rapport devrait être accessible dans les prochains jours sur cette page du site du Sénat.

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