Édition du mercredi 12 janvier 2011
Redevances d'occupation du domaine public (dites "redevance télécom"): les montants plafonds des redevances dues pour l'année 2011
Les services de lAssociation des maires de France viennent de mettre en ligne une note précisant les modalités de calcul et de revalorisation des redevances d'occupation du domaine public (dites "redevance télécom") dues par les opérateurs de communications électroniques en application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005.
Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte «de la durée de loccupation, de la valeur locative de lemplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels quen tire le permissionnaire», et ne doivent pas excéder ceux fixés par le décret.
Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit seffectuer au 1er janvier de chaque année, en appliquant «la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de lindex général relatif aux travaux publics».
La note présente les montants plafonds des redevances dues pour l'année 2011. Le document rappelle dune part que «les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile
) sont exclues du champ dapplication de ce texte», et dautre part «que le gestionnaire du domaine peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés».
Pour accéder à la note de lAMF, utiliser le lien ci-dessous.
Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2