Édition du Wednesday 7 novembre 2007


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La taxe départementale sur les radars automatiques refusée par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat, dans trois décisions du 31 octobre, a refusé que les départements instituent une taxe sur les radars automatiques installés sur des routes de leur zone géographique, invoquant «le pouvoir général de police» de l'Etat. Le 31 octobre, le Conseil d'Etat a statué sur les cas de l'Essonne, de l'Aude et de l'Ariège. Dans le premier cas, le ministre de l'Intérieur demandait au Conseil d'Etat d'annuler des décisions de juridictions administratives qui avaient autorisé la perception d'une redevance sur les radars automatiques par le conseil général. Dans les deux autres, ce sont les départements qui se sont tournés vers la plus haute juridiction administrative pour obtenir l'annulation de décisions administratives défavorables à leur décision de percevoir une redevance sur les machines installées sur leur sol. Le Conseil d'Etat a relevé notamment que «les radars automatisés fixes sont au nombre des équipements routiers de constatation des infractions au Code de la route». Il a estimé que les articles correspondants du Code de la voirie routière «permettaient à l'Etat d'exercer son pouvoir général de police judiciaire de constatation et de répression des infractions pénales, dans des conditions l'autorisant à disposer librement et, partant, gratuitement, de l'ensemble du domaine public routier sur le territoire national». Depuis l'automne 2006, plusieurs départements (Aude, Dordogne, Pas-de-Calais, Hérault, etc.) ont voulu instituer une taxe sur les radars arguant notamment du transfert par l'Etat aux départements d'une grande partie des routes nationales. Pour 2008, l'Etat proposait aux départements «un montant de 30.000 euros» pour chaque radar fixe implanté sur leur réseau routier. Mais, fin octobre, les députés ont décidé, par un amendement, d'affecter 30 millions d'euros au maximum aux départements pour sécuriser leurs routes. Cette somme sera répartie en fonction du nombre d'accidents dans chaque département et des kilomètres de route qui sont à leur charge. Quelque 500 radars sont déjà en service sur les routes départementales, 120 y sont en cours d'installation. En 2006, les radars automatiques fixes ont rapporté 349 millions d'euros au niveau national. Pour télécharger l'un des trois arrêts (Ariège) du Conseil d'Etat, voir lien ci-dessous.pt></sc
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