Édition du Lundi 6 février 2012


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Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux boucle locale: le coefficient de réévaluation du tarif pour l'année d'imposition 2012 est de 1,01657

Le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation n’ayant pas atteint 400 millions d'euros en 2011, mais seulement 393,5 millions d’euros, la clause de sauvegarde tarifaire s’applique en 2012. En effet, concernant cette imposition, le législateur a prévu que lorsque le montant du produit total est inférieur à ce montant (article 112. III de la loi de finances pour 2011, n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), le tarif applicable à chacun de ces éléments est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu. Le coefficient de réévaluation du tarif pour l'année d'imposition 2012 est donc de 1,01657 (montant arrondi).
En conséquence, le tarif applicable pour la détermination de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2012 est le suivant:
- Répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (tarif par ligne en service): 2,45 euros;
- Unité de raccordement d'abonnés: 6.477 euros;
- Carte d'abonné: 71 euros.
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