Édition du Vendredi 12 novembre 2010


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Cotisation foncière des entreprises: Gilles Carrez dépose un amendement limitant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel annulant le régime spécifique des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de 5 salariés

Lors de l’examen par la commission des finances de l’Assemblée nationale des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2011, Gilles Carrez a fait adopter une mesure visant à limiter les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel faisant basculer dans le droit commun les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) employant moins de cinq salariés, qui allège considérablement la CFE de ces contribuables. Pour cela, l’amendement, qui sera présenté la semaine prochaine en séance publique, prévoit que les assemblées délibérantes des communes et des EPCI puissent relever la base de cotisation foncière minimum. Le texte remplaçant la taxe professionnelle par une cotisation foncière des entreprises (CFE) et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE) prévoit que chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut fixer, par une délibération prise avant le 1er octobre, la base de cotisation foncière minimum dans une fourchette de 200 à 2.000 euros. Le rapporteur général propose «de leur permettre de créer une seconde tranche pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100.000 euros, avec une fourchette de 200 à 6.000 euros» tout en conservant la fourchette de 200 à 2.000 euros pour un chiffre d’affaires inférieur à 100.000 euros. Il s’agit d’une décision facultative des assemblées délibérantes qui leur permettra «de rehausser la cotisation pour les entreprises plus importantes». A priori, dans l’esprit de l’auteur de l’amendement, il s’agit de donner «un peu de marge fiscale aux collectivités locales» et la recette supplémentaire qui pourrait en résulter viendra «en supplément», sans correction de la dotation de compensation allouée par l’Etat ou des prélèvements et reversements du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Il reste à savoir si la mesure ne s’appliquera qu’à compter de 2012, compte tenu des modalités actuellement prévues pour ce type de délibérations (délibérations prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante) ou si, comme l’envisage le rapporteur, une disposition complémentaire sera adoptée «en séance publique pour permettre une application rapide si cela est juridiquement nécessaire». Rappelons que suite à l’annulation des modalités d’imposition spécifiques des titulaires de BNC employant moins de 5 salariés, l’Association des maires de France avait demandé que le manque à gagner soit compensé par une disposition fiscale et non par une nouvelle attribution de compensation.
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