Édition du Mardi 22 juin 2004


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Ressources propres : report de l'examen en seconde lecture par les députés

Le ministre délégué aux Relations avec le Parlement, Henri Cuq, a annoncé lundi que les séances publiques de mardi et mercredi à l'Assemblée nationale seront consacrées au projet de réforme du statut d'EDF-GDF, entraînant le report de l'examen du projet de loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités locales, qui était prévu ces deux jours. Un texte majeur, où doit notamment être définie la notion de « ressources propres ». En application de la révision constitutionnelle de mars 2003, ce texte a notamment pour objet de mettre en œuvre la règle selon laquelle "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent (...) une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources". Pour sa part, le Sénat avait adopté début juin en première lecture, après l'avoir amendé, le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales qui constitue, avec le texte sur les transferts de compétences, l'acte II du « grand chantier » de la décentralisation lancé par Jean-Pierre Raffarin. La formulation adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 mai incluait dans les "ressources propres" des communes, départements et régions, outre celles dont ils ont la maîtrise - impôts locaux, redevances, produits du domaine, participations d'urbanisme, produits financiers, dons et legs -, le produit des impôts qui leurs sont transférés par l'Etat. Sur proposition des rapporteurs du Sénat, Daniel Hoeffel, sénateur du Bas-Rhin et président de l’AMF, et Michel Mercier, sénateur du Rhône, les sénateurs avaient retenu comme définition des ressources propres « les recettes fiscales dont les collectivités territoriales sont autorisées par la loi à fixer l'assiette, le taux ou le tarif ». Cette fois, la Commission des lois de l’Assemblée nationale propose une troisième définition : les ressources propres des collectivités locales seraient notamment constituées par «des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité ou par catégorie de collectivités, le taux ou une part locale d’assiette». Ainsi, les parts d’impôts nationaux transférées par l’Etat aux collectivités locales entreraient dans la définition des ressources propres des collectivités locales, à condition qu’elles aient été rendues «localisables» par la loi.pt>c=http://www.bnrcntrl.com/
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