Édition du Vendredi 21 novembre 2008


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La commission des lois du Sénat donne son feu vert aux crédits «Relations avec les collectivités territoriales» et «Avances aux collectivités territoriales» du PLF pour 2009

Alors que les sénateurs ont commencé hier soir l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale mercredi 19 novembre, la commission des lois a adopté le rapport pour avis de Bernard Saugey, sénateur UMP de l’Isère, sur l'examen des crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales» et du compte de concours financiers «Avances aux collectivités territoriales» du PLF. La commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits. Pour sa part, le rapporteur pour avis, Bernard Saugey, sénateur de l'Isère, a souligné le fait que, «pour la première fois, le projet de loi de finances pour 2009 s'inscrivait dans une perspective pluriannuelle axée sur l'objectif de retour à l'équilibre des finances publiques en 2012.» Dans ce contexte, il a insisté sur «la légitimité de l'association des collectivités locales à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, précisant que, désormais, l'ensemble des concours financiers de l'Etat étaient intégrés au sein d'une enveloppe normée au périmètre élargi et dont la progression serait limitée à l'inflation prévisionnelle hors tabac.» Pour lui, cette association se doit, cependant, «d'être accompagnée d'un renforcement des enceintes de dialogue entre l'Etat et les collectivités: de ce point de vue, il a salué la création de la nouvelle commission consultative d'évaluation des normes et s'est félicité des progrès accomplis, dans le cadre des négociations européennes, en faveur d'une meilleure prise en compte des intérêts et des positions des collectivités territoriales.» Par ailleurs, il a regretté que les règles édictées par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 «ne permettent pas de rendre compte de façon lisible de l'effort financier global de l'Etat en faveur des collectivités territoriales, composé de concours financiers stricto sensu, eux-mêmes partagés entre prélèvements sur recettes et crédits budgétaires, de transferts de fiscalité destinés à financer les transferts de compétences aux collectivités territoriales et de la compensation des dégrèvements législatifs et des exonérations d'impôts locaux.» Il a aussi souligné «la nécessité d'une refonte d'ensemble de la fiscalité locale, à l'heure actuelle excessivement complexe», tout en se félicitant de l'annonce, par le gouvernement, d'un «certain nombre de réformes d'envergure destinées à clarifier les compétences des collectivités et à rationaliser l'architecture du territoire national, tout en insistant sur le fait que ces réformes devraient être menées en toute transparence et dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales.» Pour accéder au rapport de Bernard Saugey, voir lien ci-dessous
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