Édition du Mardi 24 octobre 2006


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Financement des contrats d'avenir: l'ADF conteste l'amendement promis par le gouvernement

Dans deux courriers adressés l’un à Jean-Louis Borloo, l’autre à Thierry Breton, le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton, commente le projet d’amendement au projet de loi de finances pour 2007 qui permettrait de substituer au mécanisme actuel de financement des contrats d'avenir et des CI-RM, rendant le département entièrement débiteur de l'aide versée à l'employeur du titulaire du contrat, un mécanisme qui associe l'Etat au département dans le versement de cette aide (voir en lien ci-dessous nos informations du 18 octobre dernier). Dans son courrier au ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, Claudy Lebreton estime que ce projet, s’il permet de minorer le coût du dispositif, «ne change pas la nature juridique de l'aide versée au bénéficiaire du contrat: maintenue hors du champ de l'allocation, elle ne bénéficie toujours pas de la compensation financière prévue par loi du 18 décembre 2003 et imparfaitement abondée par les décisions gouvernementales successives. Ainsi, les intéressés, titulaires de contrats aidés, ne sont toujours pas considérés comme bénéficiaires du RMI et des politiques départementales d'insertion professionnelle mais comme les attributaires d'une aide à l'emploi dont je rappelle qu'elle relève de la solidarité nationale et constitue une compétence de l'Etat.» Claudy Lebreton estime donc qu’il ne peut «adhérer sur le principe à une démarche qui n'a pas changé de contenu.» De plus, écrit-il, il est difficile de se prononcer sur un dispositif dont l'essentiel réside dans deux projets de décrets sur lesquels il souhaite que l'ADF «soit Impérativement consultée.» Enfin, conclut-il dans sa lettre à Jean-Louis Borloo, «le dispositif, qualifié de rétroactif dans la mesure où la date du 15 octobre 2006 sera effectivement antérieure à celle de l'entrée en vigueur du projet de loi de finances pour 2007, ne l'est toutefois guère.» Parallèlement, dans son courrier au ministre de l’Economie, des finances et de l’Industrie, le président de l’ADF commente les aspects comptables de la situation actuelle. Il souligne notamment que le Trésor public demande aux directeurs financiers des conseils généraux d’imputer les dépenses relatives au financement des contrats d’avenir à la rubrique comptable 544 «insertion professionnelle» et non à la rubrique 547 «RMI-RMA». Une méthode qui, estime le président de l’ADF, «minore l'effort des départements en matière d'insertion et d'accompagnement social, occulte le coût réel de la compétence transférée et donc le montant de la compensation nécessaire pour faire face au coût du RMI. Elle est par ailleurs en contradiction avec la proposition de l'Etat d'affecter la troisième part du FMDI (dont la ventilation est déterminée « en fonction de l'effort des départements en faveur du retour à l'emploi »), qui vise au contraire à encourager les départements à prescrire des contrats d'avenir.»c=http://
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