Édition du Lundi 13 avril 2015


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Emprunts toxiques : les nouveaux modes de calcul de l'aide versée aux collectivités arrêtés

La décision du gouvernement prise le 24 février dernier de porter le montant du fonds de soutien à 3 milliards d’euros sur 15 ans et de relever le taux maximal de l’aide versée par ce fonds aux collectivités qui avaient souscrit des prêts toxiques assis sur la parité euro/franc suisse, nécessitait quelques ajustements.
C’est désormais chose faite. Une nouvelle doctrine d’emploi, approuvée par le Comité National d’Orientation et de Suivi du fonds ( CNOS) a été mise en ligne à la fin de la semaine dernière, avec la clé de nouveaux barèmes de calcul des aides versées aux collectivités les plus en difficulté.
Pour amortir le choc dû au décrochage mi-janvier du franc suisse par rapport à l’euro, le gouvernement a décidé de doubler le fonds de 1,5 milliard d’euros à 3 milliards d’euros et de déplafonner le pourcentage de l’aide versée aux collectivités pour justement faire face aux indemnités de remboursement anticipé de leurs crédits (lire Maire info du 25 février). Initialement fixé à 45%, le taux maximal d’aide a été relevé à 75% selon un amendement inséré à l’article 32 bis du projet de loi Notre (lire Maire info du 6 mars). C’est précisément pour faire bénéficier les collectivités de cette meilleure couverture que de nouveaux modes de calcul ont été arrêtés. « L’aide sera plus élevée lorsque les indemnités de remboursement anticipé dépassent 90 % du capital restant dû », explique à Maire info, Régis Baudoin, chef du service à compétence nationale (SCN) chargé d’instruire les dossiers d’emprunts à risques. L’Etat prend à se charge le surcoût pour les collectivités du renchérissement de leurs prêts. En-deçà de 90%, les modalités de calcul demeurent inchangées.
Au-delà de ces nouveaux modes de calcul de l’aide, une modification a été introduite dans la doctrine en question afin de tenir compte des recompositions dans le paysage intercommunal et plus largement des fusions de collectivités qui peuvent s’opérer. En effet, les titulaires d’emprunts peuvent ne plus être les mêmes qu’au moment où un dossier a été déposé. Pour éviter tout hiatus juridique, la nouvelle doctrine prévoit que « lorsqu’un emprunt a fait l’objet d’un transfert à une autre collectivité ou établissement après la publication de la loi de finances pour 2014, le droit à solliciter puis à bénéficier de l’aide du fonds est réputé […] transféré à la collectivité ou à l’établissement bénéficiaire de ce transfert en même temps que le prêt ».
Enfin, dernière modification notable. La collectivité dispose d’un délai maximal de trois mois, et non plus un mois, pour se prononcer sur la proposition de financement formulée par le Fonds et pour transmettre au représentant de l’Etat les documents attestant de la conclusion de la transaction et du dénouement de l’opération. A défaut, elle perd le bénéfice de l’aide.
A l’heure actuelle, 300 dossiers sont en cours de traitement dans les services de Bercy, sur environ 800 à 850 collectivités éligibles. « Du fait que les conditions d’intervention du fond ont été éclaircies, le dispositif devrait monter en puissance », estime Régis Baudoin. Les collectivités ont jusqu’au 30 avril pour déposer un dossier auprès des préfectures de départements.
Quant au projet de loi Notre, après avoir été adopté par l’Assemblée nationale le 10 mars dernier, il poursuit son trajet parlementaire au Sénat pour une seconde lecture. Les débats doivent y reprendre le 26 mai prochain, avant de revenir à l’Assemblée nationale pour une adoption probable à l’été prochain, date à laquelle le nouveau plafond d’aide devrait donc entrer en vigueur.
X.S.

Télécharger la nouvelle doctrine d’emploi du fonds.
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