Édition du Lundi 18 octobre 2004


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DGF des communes : la commission des finances de l'Assemblée nationale propose une croissance de 1 % pour l'ensemble des composantes de la dotation forfaitaire

Le débat sur le projet de loi de finances pour 2005 débute demain mardi à l'Assemblée nationale. À l'issue de ses travaux, la commission des finances propose plusieurs modifications aux dispositions concernant les collectivités territoriales. Selon un dossier publié par la lettre hebdomadaire « Décision Locale » (18/10/2004), la commission propose notamment d'affecter la régularisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2003, d'un montant de 56 millions d'euros, à la DGF de 2005. Cette affectation permettrait selon l'exposé des motifs de financer une croissance de la dotation forfaitaire des communes. Alors que le projet de loi prévoit que la dotation de base, calculée en fonction de la population, est égale pour chaque commune à un montant par habitant en fonction croissante de la population, compris entre 50 euros et 125 euros par habitant, la commission proposera de resserrer cette fourchette. Le montant proposé serait compris entre 60 euros et 120 euros. La commission a aussi adopté un amendement qui assouplit la contrainte souhaitée par le gouvernement en se traduisant par le "gel" de la dotation forfaitaire -y compris la garantie-, au montant perçu en 2004. Pour 2005, il est proposé une croissance de 1 % pour l'ensemble des composantes de la dotation forfaitaire.
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