Édition du Mardi 10 mai 2005


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Communes et circonscriptions territoriales d'Outre-mer : les dotations d'aménagement, dotation nationale de péréquation et dotation de développement rural pour 2005

La Direction générale des collectivités locales vient de publier trois circulaires visant les dotations des communes et circonscriptions territoriales d’Outre-mer au titre de l’année 2005. Il s’agit de : - la circulaire relative à la répartition de la quote-part dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale, de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’Outre-mer au titre de l’année 2005 ; - la circulaire relative à la quote-part de la dotation nationale de péréquation des communes et circonscriptions territoriales d’Outre-mer au titre de l’année 2005 ; - la circulaire relative à l’attribution de la dotation de développement rural (DDR) des communes et circonscriptions territoriales d’Outre-mer au titre de l’année 2005. Quant à cette dernière circulaire, le ministre délégué à l’Intérieur présente les modalités de répartition de la DDR destinée aux communes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. La DDR instituée par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, qui était jusqu'à présent gérée, à l'instar de la dotation globale de fonctionnement (DGF), sur un compte de tiers de l'Etat, alimenté par un prélèvement sur recettes, a été basculée par la loi de finances pour 2004 en crédits budgétaires. Elle est imputée sur le chapitre 67-52 article 50 du budget du ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : cette budgétisation de la DDR permet de simplifier et rationaliser le mode de financement des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Les crédits seront délégués aux hauts commissaires (Nouvelle Calédonie et Polynésie française) et préfets (Mayotte et Wallis-et-Futuna) en autorisations de programme (AP) et en crédits de paiement (CP) par le système ACCORD. Il leur appartiendra de procéder au versement de cette dotation selon les modalités habituelles pour les crédits budgétaires. La suppression de la part communale de la dotation au bénéfice des groupements de communes à fiscalité propre, disposition inscrite dans l'article 108 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ne s'applique pas aux collectivités d'Outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Ces dernières continuent par conséquent de bénéficier de la part communale de la dotation.c=http://www.updatead
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