Édition du mercredi 1 octobre 2014


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Baisse des dotations : le coup dur pour les collectivités confirmé

C’est « sans grande surprise » que trois membres du gouvernement ont confirmé hier devant le Comité des finances locales (CFL) le montant de la baisse des dotations, a déclaré hier le président du CFL, André Laignel : 11 milliards d’euros de 2015 à 2017, dont la première tranche de 3,67 milliards sera inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015.
Le gouvernement n’a donc pas cédé aux demandes du CFL, qui avait plaidé cet été pour une baisse moins importante, et la création d’un fonds de soutien à l’investissement des collectivités locales (lire Maire info du 17 juillet). Pour préserver l’investissement, l’Association des maires de France avait demandé de son côté un assouplissement du rythme de la contribution, ainsi que la révision des modalités de fonctionnement du FCTVA , à savoir : le remboursement l’année même des dépenses ainsi que l’actualisation du taux de remboursement pour tenir compte du prélèvement européen dont le chiffrage date de 1994.
Mais le gouvernement est resté sur des montants de 3,67 milliards sur 3 ans. Il a été confirmé que la clé de répartition de la baisse des dotations entre bloc communal, régions et départements serait, comme en 2014, basée sur les recettes réelles de fonctionnement des collectivités, ce qui correspondait à une demande de l’AMF, alors qu’un groupe de travail du CFL avait envisagé une baisse péréquée. Sur le rythme de la contribution. La dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal diminuerait ainsi de 2,071 milliards d’euros, une baisse prise en charge à 70 % par les communes et 30 % par les intercommunalités, comme l’an dernier (soit 1,45 milliard pour les communes et 621 millions pour les EPCI) ; celle des départements baisserait de 1,148 milliard et celle des régions de 451 millions d’euros.
Il a par ailleurs été annoncé la création d’une dotation forfaitaire territoriale pour les communautés urbaines et les métropoles . Cette dotation fonctionnerait selon un système proche du FPIC avec une répartition réalisée par l’EPCI entre les communes membres. Mais le CFL, comme l’AMF, s’opposent depuis toujours à cette réforme. En effet, le CFL a rappelé que la dotation territoriale conduirait aux mêmes difficultés que la répartition du FPIC, avec le problème de la faible compensation des communes pauvres situées dans une intercommunalité dite « riche ».
Le comité a réitéré ces demandes en votant une résolution à l’unanimité, qui appelle également à une « sanctuarisation de la fiscalité locale, sanctuarisation qui concerne toutes les taxes, aussi modestes qu’en soient les produits ». Le gouvernement, qui n’a pas réagi officiellement aux propositions faites par le CFL sur la réforme de la fiscalité locale, est en effet revenu à la charge sur certaines petites taxes qu’il aimerait supprimer, notamment, l’impôt sur les spectacles, la taxe sur le pavage et l’entretien des trottoirs, et le reversement sur taxes sur les eaux pluviales, l’élargissement des exonérations du versement transport. L’ensemble de ces mesures constitueraient une nouvelle perte sèche de plus de 500 millions d’euros pour les collectivités localesLes ministres ont également abordé la question de la taxe de séjour, qui a fait l’objet d’une réforme avortée lors du vote, cet été, du budget rectificatif (lire Maire info du 16 juillet). Ils ont notamment indiqué que la réforme sur le taxe de séjour n’aurait pas pour objectif de financer du transport en Ile de France. Enfin, Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, a confirmé que 100% du produit de la taxe continuerait de revenir aux collectivités locales. Dans ce contexte de réduction des dotations, les élus, CFL et AMF ensemble, ont rappelé qu’il convient d’être prudent quant à la soutenabilité des restrictions et à leurs effets sur les équilibres budgétaires, les services à la population et l’investissement.
En réponse à la question du CFL sur l’inflation continue des normes source de dépense pour les collectivités locales, André Vallini a annoncé un objectif de baisse chiffrée à 900 millions d’euros à l’horizon 2017. Sur ce sujet, l’AMF a rappelé que la transparence et la concertation constituent un frein efficace à l’augmentation de la dépense publique et demande la mise en place en urgence d’une instance de dialogue national des territoires. Le CFL et l’AMF estiment qu’ il est impératif de mobiliser de manière constructive tous les acteurs pour concourir ensemble au redressement économique et financier du pays. Les membres du CFL ont encore une fois demandé à l’Etat de rompre avec la culture de la défiance, des décisions unilatérales à l’encontre des collectivités territoriales. Pour illustrer ces propos, les membres du CFL se sont indiqnés quant à l’ « erreur de calcul » des montants des tansferts financiers de l’Etat pour 2015 : en effet le calcul inclut dès 2015 la totalité du Fonds de soutiens aux emprunts toxiques, soit 1,5 milliards d’euros qui doivent cependant être distribués à raison de 100 millions d’euros par ans, dont 50 millions d’euros à la charge de l’Etat. Ce à quoi Christian Eckert a répondu en indiquant que l’erreur serait corrigée.
Une dernière annonce n’a pas manqué de susciter l’inquiétude et l’opposition unanime des élus locaux : celle d’un « objectif d’évolution des dépenses des collectivités territoriales », qui selon le gouvernement n’aurait qu’un titre « indicatif », mais n’est pas sans rappeler les objectifs de dépenses fixés pour le budget de la Sécurité sociale.
Selon André Laignel, non seulement cet objectif n’a « pas de sens », s’appliquant à des collectivités très différentes l’une de l’autre, mais les élus ont « le sentiment que même si cet objectif est purement indicatif, il se voudrait l’annonce de contraintes à venir », comme par exemple la limitation par l’Etat de la capacité, pour les collectivités en « faute », à lever l’impôt ou à contracter des emprunts.
Pour le président du CFL, il s’agit là d’un contre-feu visant à éclipser le « vrai sujet » de la baisse des dotations, qui atteindra 28 milliards d’euros en cumulé sur la période de 2014 à 2017 : « Tous les élus ont insisté sur le risque que cette baisse entraînera
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