Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du lundi 15 mai 2023
Feux de fort

Les députés proposent l'utilisation de drones pour contrôler le respect des obligations légales de débroussaillement

La proposition de loi adoptée par le Sénat le 4 avril sur la lutte contre les feux de forêt arrive aujourd'hui en séance à l'Assemblée nationale. Le texte a été en grande partie récrit en commissions. Il comprend de très nombreuses mesures, notamment sur le sujet des obligations légales de débroussaillement (OLD).  

Par Franck Lemarc

Il ne se passe pas une semaine sans que la question des feux de forêt, à l’approche de la saison estivale, ne revienne à la une de l’actualité. Après la publication, la semaine dernière, d’une instruction gouvernementale aux préfets pour s’assurer de leur mobilisation (lire Maire info du 10 mai ), c’est à l’Assemblée nationale que le sujet arrive cette semaine, avec la discussion de la proposition de loi sénatoriale « visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ». 

Obligations légales de débroussaillement

Cette proposition de loi adoptée le 4 avril (lire Maire info du 5 avril) vise à attaquer le problème des feux de forêt par tous les fronts : prévention, information, renforcement des obligations légales de débroussaillement (OLD), gestion de la forêt. Il prévoit notamment l’élaboration d’une stratégie nationale interministérielle sur dix ans, co-élaborée par tous les acteurs (État, ONF, Centre national de la propriété forestière, sapeurs-pompiers et sécurité civile, collectivités territoriales). 

Tout un chapitre du texte concerne les OLD. Après examen par plusieurs commissions de l’Assemblée nationale (lois, affaires économiques, finances, développement durable), ce chapitre a été largement remanié. 

L’article 8 du texte, qui vise à intégrer le périmètre des OLD dans les documents d’urbanisme, et ce sur tout le territoire, a été adopté sans modification par les commissions. Cette disposition est plutôt mal reçue par l'AMF, qui se pose des questions sur sa finalité, et se demande si le fait de l'appliquer y compris dans des zones non soumises au risque incendie de forêt ne risque pas de brouiller le message. 

La commission des affaires économiques a en revanche créé plusieurs nouveaux articles. Le 8 ter A « modifie les règles applicables lorsque deux ou plusieurs obligations légales de débroussaillement se superposent sur la parcelle d’un tiers qui n’est pas lui-même soumis à l’obligation ». La règle actuelle, jugée « peu satisfaisante », est que dans ce cas « l’obligation incombe intégralement au propriétaire de la construction la plus proche d’une limite de cette parcelle ». D’après la nouvelle rédaction prévue par les députés, il est proposé que « chacun des obligataires débroussaille les parties de la tierce parcelle qui sont les plus proches des limites de sa propre parcelle ».

La commission a également créé un article 8 quater A pour faciliter la mutualisation des OLD. Aujourd’hui, les communes ou les EPCI ont déjà la possibilité de réaliser ces OLD « à la demande des propriétaires », et se font rembourser les frais par ceux-ci. La commission propose de remplacer la demande des propriétaires par un accord de ceux-ci, ce qui permettrait aux communes et EPCI de prendre eux-mêmes l’initiative de ces travaux. 

Autre nouveauté : l’article 8 quinquies B, qui vise à « remédier à des complexités d’application réglementaire en clarifiant l’articulation juridique entre le débroussaillement, le défrichement et la coupe de bois ». Quant au nouvel article 8 sexies, il permet aux EPCI et aux syndicats mixtes de procéder aux travaux de débroussaillement d’office, en cas de carence des propriétaires – seules les communes sont, jusqu’à présent, habilitées à le faire. 

Drones

La commission a adopté sans modification, en revanche, l’article 9 bis A, qui imposerait désormais que les OLD figurent dans les documents dits « IAL »  (information des acquéreurs et locataires), à côté des informations sur les risques naturels et technologiques, les risques miniers, le recul du trait de côte, etc. 

Un nouvel article important à retenir : la commission des affaires économiques propose d’ouvrir la possibilité, pour les collectivités, de contrôler le respect des OLD à l’aide de drones. Objectif : gagner du temps, et permettre « d’examiner et d’inspecter les terrains inaccessibles et invisibles depuis la voie publique, qui ne font à présent pas l’objet d'un contrôle ». Cette nouvelle possibilité serait assortie de toute sorte de garde-fous, afin de prévenir tout « abus ».  

Gestion de la forêt

Les commissions de l’Assemblée nationale ont également adopté tout le chapitre de la proposition de loi concernant la gestion de la forêt. Il reste à savoir ce qui en restera après l’examen en séance publique, dans la mesure où le gouvernement a clairement indiqué, lors de l’examen du texte au Sénat, qu’il ne souhaitait pas que le texte aborde cette question : « Le gouvernement souhaite que la loi traite uniquement de la prévention, et non de la gestion de l'espace forestier », a indiqué la ministre chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure.

La discussion générale sur ce texte, qui devrait débuter aujourd’hui, permettra de savoir si les groupes de la majorité sont également sur cette position. 

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