Édition du mardi 1 juillet 2014


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Des lois de mieux en mieux appliquées

Créée en 2012, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois vient de rendre son rapport annuel. Comme elle l’avait déjà constaté pour l’année 2011-2012, la commission relève « une très nette augmentation du taux de mise en application des lois durant la dernière session parlementaire ». Cette « hausse significative s’inscrit dans une tendance haussière de plus long terme observée depuis l’année parlementaire 2007-2008 », souligne le rapport. Sur les 50 lois promulguées au cours de la session 2012-2013, 20 étaient d’application immédiate et 30 appelaient des mesures réglementaires d’application (décrets ou arrêtés). Sur ces 30 lois, 12 ont été pleinement mises en application, 13 ne l’ont été que partiellement et 5 attendent encore d’être mises en application.
« Au total, toutes catégories confondues, on constate que seulement 10 % des lois promulguées durant la période de référence demeuraient non appliquées au 31 mars 2014, ce qui représente, en tenant compte des lois d’application directe, un taux d’application totale ou partielle particulièrement élevé, puisqu’il atteint 90 % », note la commission. Parmi les cinq lois qui n’étaient toujours pas mises en application le 31 mars dernier, figure notamment celle modernisant le régime des sections de commune.
S’agissant des mesures réglementaires prévues, le taux global d’application atteint environ 65 %, proportion sans commune mesure avec les taux observés jusqu’en 2009-2010 (entre 10% et 35%). Le Sénat note par ailleurs que les taux et délais de mise en application des textes issus de l’initiative parlementaire sont moins bons que ceux des textes d’origine gouvernementale. Il releve également que la mise en application des textes adoptés selon la procédure accélérée n’est, en moyenne, pas plus rapide que celle des autres lois.
Le rapport de la commission pour le contrôle de l’application des lois note aussi que les lois promulguées récemment ont tendance à être de plus en plus longues. Alors qu’elles comptaient en moyenne 20 articles dans les années 1990, elles en comportent près de 40 depuis une décennie. Cela a pour conséquence une augmentation du nombre des textes réglementaires d’application nécessaires à la mise en oeuvre de tous ces articles. Certaines lois récentes illustrent cette dérive comme celle sur la consommation (59 décrets ou arrêtés prévus), celle sur la formation professionnelle (84 mesures prévues). C’est enfin le cas de la loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme renouvelé), avec ses 177 mesures d’applications attendues.

Télécharger le rapport sur l’application des lois – session parlementaire 2012-2013.
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