Édition du jeudi 17 novembre 2011


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Les députés adoptent, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2012

Mercredi 16 novembre après-midi, l'Assemblée a adopté en première lecture, par scrutin public, l'ensemble du projet de loi de finances (voir dossier législatif) pour 2012. 315 députés ont voté «pour», 198 ont voté «contre» et 3 se sont abstenus.
Ce texte comporte quelque 25 dispositions relatives aux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Lors de l’examen des articles, les députés ont confirmé le gel des dotations de l’Etat prévu par la loi de programmation des finances publiques et, afin de réduire les déficits publics, ont suivi le Gouvernement en demandant aux collectivités locales un effort supplémentaire de 200 millions d’euros. Ainsi, l’enveloppe normée des concours financiers est en diminution de 120,3 millions (-0,24%), du fait de ce prélèvement.
Suite à la suppression de la taxe professionnelle, les potentiels fiscal et financier des communes et EPCI à fiscalité propre, utilisés pour la répartition des dotations, font l’objet de profondes modifications. Afin de limiter l’incidence de ce changement sur la répartition des dotations à partir de 2012, de nouvelles garanties s’appliqueront, sur 3 ans, en cas de perte d‘éligibilité à la plupart de ces dotations. Par ailleurs, des garanties s’appliqueront pour la DSR, la DNP et la dotation d’intercommunalité (par habitant, en ce qui concerne cette dernière), afin que le montant de celles-ci se situe à l’intérieur d’une fourchette comprise entre 90% et 120% du montant perçu l’année précédente.
En outre, l’article 58 du projet de loi de finances pour 2012 fixe les modalités d’application du futur fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui se mettra en place progressivement à compter de 2012. D’ores et déjà, le niveau du fonds est connu: en 2016, ses ressources sont fixées à 2% des recettes des communes et de leurs groupements à fiscalité propre (soit environ un milliard d’euros). Pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015, la montée en puissance est également fixée, non pas en pourcentage mais en valeurs, respectivement 250, 440, 625 et 815 millions d’euros.
Afin d’éclairer les élus locaux sur ces dispositions, les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne sur l'espace réservé aux adhérents de son site Internet deux notes exposant les principales mesures adoptées avant leur examen par le Sénat.

- Pour accéder à la note «PLF 2012: les concours financiers de l’Etat» (accès réservé aux adhérents), utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder à la note «La création du fonds de péréquation horizontale» (accès réservé aux adhérents), utiliser le second lien ci-dessous.
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Journal Officiel du jeudi 17 novembre 2011

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