Édition du Jeudi 14 octobre 2010


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Gilles Carrez dépose un amendement portant de 11 à 20 euros les amendes de première classe

Le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, qui est aussi président du Comité des finances locales, a présenté hier, lors de l’examen par la commission des finances des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2011, un amendement qui met «en œuvre un vœu exprimé par l’unanimité du Comité des finances locales, consistant à relever le tarif des amendes de première classe de 11 à 20 euros». Le Comité a en effet constaté que le montant de 11 euros s'avère inadapté, car au bout de quelques heures de stationnement, il devient plus faible que les sommes demandées à l'automobiliste pour se garer. Compte tenu du nouveau circuit des amendes proposé par le projet de loi de finances pour 2011, avec la création d’un compte d’affectation spéciale, il indique que «cette majoration entraînera un surcroît de recettes de 382 millions d’euros pour l’État, si le nombre des amendes reste constant. Ainsi, ce relèvement permet de neutraliser – du point de vue du solde du budget général – la correction du périmètre des concours aux collectivités locales.» En ce qui concerne l’affectation du produit des amendes de circulation, Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, a aussi déposé un amendement posant la question du financement des missions de vidéosurveillance qui relève du FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance). Financement qui est assuré «temporairement» par un prélèvement sur le produit des amendes. Selon le député de la Savoie, la pérennisation de «l’abondement du FIPD par l’affectation d’une fraction de 35 millions du produit des amendes» est «totalement contraire non seulement à l’esprit mais à la lettre de la LOLF qui "précise que les comptes d’affectation spéciale retracent (...) des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relations directes avec les dépenses concernées", ce qui n’est évidemment pas le cas ici.» L’amendement déposé propose de supprimer la disposition instaurant ce financement.
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