Édition du lundi 11 mai 2015


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Une nouvelle Charte de déconcentration de l'État publiée au Journal officiel

Une Charte de déconcentration établissant de nouvelles règles de compétences entre l’Etat, ses services déconcentrés et les services à compétence nationale, a été adoptée par décret publié au Journal officiel du 8 mai, en donnant une plus large place à l’initiative locale.
Ces nouvelles règles du jeu au sein de l’appareil d’Etat interviennent « à l'aube d'une réorganisation sans précédent des services de l'Etat en région », comme l’a indiqué Bernard Cazeneuve, lors du dernier Conseil des ministres au cours duquel cette Charte a été présentée.
La fusion des régions devrait entraîner un vaste redécoupage de l’organisation des services en région, en rapprochant les services au niveau des nouveaux chefs-lieux de régions et en attendant sans doute d’autres changements au niveau départemental (lire Maire info du 7 mai).
« Gouvernant depuis Paris, l'Etat administre les territoires dans une relation de proximité avec les Français, pour s'adapter à leur réalité, qui n'est pas identique en tout point du pays » a précisé le ministre pour mieux souligner la spécificité de cette Charte.
Aux administrations centrales le rôle de conception, d’animation, d’évaluation et de contrôle. Elles se verront confiées les « seules missions qui présentent un caractère national ou dont l’exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial », peut-on lire dans le décret. Les autres missions, « notamment celles qui intéressent les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés ».
La territorialisation de l’action de l’Etat prend une nouvelle dimension avec un large pouvoir d’initiative laissé aux représentants de l’Etat. Les préfets de région peuvent ainsi « proposer de déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l’organisation des services déconcentrés et à la répartition des missions entre ces services ».
Les préfets se verront aussi doter de nouvelles compétences en matière de ressources humaines. Ils pourront se voir « déléguer des pouvoirs en matière de gestion de personnels exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l’Etat » et seront aussi chargés de la « mise en œuvre des mutualisations nécessaires à un meilleur fonctionnement des services déconcentrés ».
Plus concrètement, un service déconcentré de l’Etat peut être chargé par le préfet « en tout ou partie, d’une mission ou de la réalisation d’actes ou de prestations relevant de ses attributions pour le compte d’un autre service dont le ressort territorial peut différer du sien. »
Enfin, « afin de veiller à la bonne articulation des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés » et « au respect des principes de déconcentration fixés par le décret », une conférence nationale de l’administration territoriale est mise en place auprès du Premier ministre. Son rôle est double et consiste principalement « à proposer tout projet de modification législative ou réglementaire nécessaire à la modernisation et à l’efficacité de l’administration territoriale de l’Etat ». Elle devra également s’assurer de « la cohérence entre elles des directives nationales d’orientation élaborées par les administrations centrales, et veiller à la hiérarchisation des modalités des comptes rendus demandés aux services déconcentrés ».
Les préfets de région y auront un siège, ainsi qu’un recteur d’académie, et un directeur régional des finances publiques, tous réunis sous la présidence du secrétaire général du gouvernement.
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