Édition du mardi 21 juin 2011


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Loi Grenelle 2: publication des décrets sur les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, et sur les rapports sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales

Deux décrets d’application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 2) ont été publiés le weekend dernier au Journal officiel. Le premier est relatif au contenu et aux modalités d'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), créés par l’article 68 de la loi du 12 juillet 2010. Ces schémas sont des documents stratégiques qui définissent des orientations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de la demande énergétique, de développement des filières d’énergies renouvelables, de lutte contre la pollution atmosphérique, de qualité de l’air et d’adaptation aux effets des changements climatiques. Ils doivent notamment servir de cadre aux actions des collectivités locales, qu’elles inscrivent dans leurs plans climat énergie territoriaux (PCET). Les SRCAE sont élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Ils doivent être adoptés un an après la publication de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, donc logiquement avant le 12 juillet 2011. Ils remplacent des documents existants: les plans régionaux pour la qualité de l’air et les schémas régionaux éoliens. Parallèlement à la mise en place des schémas régionaux, les PCET sont généralisés aux collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants par l’article 75 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Le second décret (dont les dispositions ne sont applicables qu’à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de la collectivité de Corse, des départements et des régions) porte sur la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article 255 de la loi du 12 juillet 2010 qui prescrit aux communes et EPCI de plus de 50.000 habitants d'élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable. Ce rapport est présenté par l'exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget. Le rapport prend en compte les cinq finalités du développement durable et comporte deux parties: l'une relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité; l'autre relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans comportent, en outre, une analyse des modes d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes menés par la collectivité, analyse qui peut être élaborée à partir du «cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux». - Décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (premier lien ci-dessous). - Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales (second lien ci-dessous).
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