Édition du jeudi 17 novembre 2011


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La part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères adoptée en première lecture par les députés

Au cours de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2012, les députés ont adopté une disposition (1) permettant aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes qui ont institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d’intégrer une part variable incitative pour tenir compte du volume de déchets produits.
Les informations nécessaires à l’imposition seront collectées par les collectivités et transmises à l’administration fiscale qui aura la charge d’établir un seul avis d’imposition de taxe d'enlèvement des ordures ménagères comprenant la part fixe et la part variable.
L’article 46 de la loi de programmation du 3 août 2009, relative à la mise en uvre du Grenelle de l’environnement ("loi Grenelle 1"), prévoit que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) intègrent d’ici à 2014 une part incitative. Cette part variable doit prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d’enlèvements des déchets. S’il est actuellement possible d’intégrer une part variable à la REOM, la loi dispose aussi que le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères devra s’effectuer dans les conditions actuelles fixées par l’article 1641 du code général des impôts. La création d’une part variable de la TEOM nécessitait donc des modifications dudit code.
En outre, les députés ont précisé qu’«à titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer».

(1) Article 47 septies (nouveau).

Pour accéder à la petite loi, utiliser le lien ci-dessous.
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