Édition du jeudi 5 mars 2020


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Fermeture des centrales nucléaires : la Cour des comptes dénonce une gestion « chaotique »

 

Dans un rapport publié hier et destiné à la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes fait un point complet sur le processus d’arrêt et de démantèlement des centrales nucléaires. Le rapport revient notamment sur la fermeture en cours de la centrale de Fessenheim et dénonce « un processus de décision chaotique » et qui risque d’être « coûteux pour l’État ». Les magistrats reviennent également en profondeur sur le dispositif de compensation financière pour les territoires concernés.

Financements incertains
C’est notamment le protocole d’indemnisation d’EDF qui est pointé du doigt par la Cour des comptes, qui l’estime trop « favorable à l’entreprise ». Ce protocole prévoit deux indemnités différentes que l’État va verser à EDF : l’une pour couvrir « par anticipation » les dépenses liées à la fermeture ; l’autre pour couvrir « le préjudice pour bénéfice manqué ». Le premier va se poursuivre jusqu’en 2041, ce que la Cour estime excessif. La somme retenue pour cette tranche est de 370 millions d’euros, « mais pourrait s’avérer plus élevée en cas de paiement différé, compte-tenu des taux d’actualisation retenus. Un paiement le plus rapide possible permettrait à l’État d’économiser plusieurs dizaines de millions d’euros. » Quant à l’indemnisation pour bénéfice manqué, son montant est « incertain » car « ils dépendent de l’évolution du prix de l’électricité ». La Cour souligne que l’État aurait eu intérêt à la « plafonner », ce qui n’est pas inscrit dans le protocole. 
Par ailleurs, le démantèlement lui-même des installations connaît « d’importantes dérives de coûts prévisionnels ». Les devis correspondants au démantèlement (portés par EDF, le CEA et Orano, l’ex-Areva) augmentent d’une façon que la Cour juge préoccupante : entre 2013 et 2018, les devis d’EDF ont doublé, ceux d’Orano ont augmenté de 25%. Les délais s’allongent, ce qui conduit à une augmentation des coûts prévisionnels. 
Dans ce cadre, l’État ne dispose pas des structures nécessaires pour « apprécier les arbitrages proposés par les exploitants ». 
Dans ses préconisations, la Cour des comptes recommande donc notamment de verser dès cette année à EDF la totalité de son indemnité, « afin d’éviter de supporter le surcoût d’un versement différé » ; de porter à quinze ans la programmation pluriannuelle de l’énergie (au lieu de dix), afin de « mieux anticiper les évolutions du mix électrique » ; ou encore d’obtenir des exploitants « une meilleure prise en compte des incertitudes et aléas dans les évaluations de charges futures et dans leur financement ». Il faut toutefois reconnaître que ce sujet est rendu d’autant plus complexe qu’il s’agit d’une première expérience…  et que tout le savoir-faire technique est uniquement entre les mains d’opérateurs privés.

La question du FNGIR
Un chapitre du rapport porte spécifiquement sur la compensation de la perte de fiscalité locale pour les territoires concernés. Il est ainsi rappelé qu’une centrale comme celle de Fessenheim verse d’importantes ressources tant à la commune d’implantation qu’à l’EPCI (communauté de communes du pays Rhin-Brisach) : taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau. La TFPB ne diminuera pas tout de suite, car les bâtiments vont rester en place plusieurs années - voire dizaines d'années. En revanche, les pertes en matière de CFE, CVAE et Ifer se ressentiront « dès 2021 et 2022 ». 
La loi de finances pour 2019 a prévu un mécanisme de compensation, « exceptionnel par son ampleur et son montant », juge la Cour des comptes. Mais ce dispositif ne profitera qu’à la communauté de communes et non à la commune de Fessenheim, ajoutent les magistrats.  En effet, « ce mécanisme ne modifie pas les versements dus par le territoire au FNGIR » (Fonds national de garantie individuelle des ressources). Et quand les recettes liées à l’exploitation de la centrale se tariront, la commune « restera redevable de 2,9 millions d’euros » par an au FNGIR. Cette question a été identifiée « dès 2014 » dans un rapport d’information de l’Assemblée nationale, mais elle n’est toujours pas résolue, et elle reste entière « malgré les demandes répétées des élus locaux ». La Cour note d’ailleurs que le maire de Fessenheim a refusé de signer le projet de territoire « en raison de l’absence de proposition de l’État sur ce sujet ». 
La Cour des comptes s’inquiète du fait que cette situation « pourrait se reproduire à l’occasion de futures fermeture de centrales nucléaires », citant l’exemple de plusieurs communes dont le versement au FNGIR représente plus de 15 % de leurs recettes de fonctionnement. Elle appelle donc l’attention du gouvernement sur « les effets que pourraient avoir à supporter un nombre non négligeable de collectivités ».
Il est à espérer que la constitution d’un groupe de travail, promise par la ministre Jacqueline Gourault « dès 2020 », sur la question des collectivités contributrices au FNGIR confrontées à une perte de fiscalité, pourra apporter des éléments de réponse.

F.L.

Télécharger le rapport de la Cour des comptes.

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