Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du jeudi 13 juin 2024
Emploi

Loi « Plein emploi » : plusieurs mesures ajustées aux spécificités ultramarines

Par ordonnance, le gouvernement a décidé de permettre la fusion des comités territoriaux de l'emploi et de reporter en 2028 la conclusion d'un contrat d'engagement avec les demandeurs d'emploi.

Par A.W.

Alors que le Premier ministre vient d'annoncer, ce matin, qu'il prendra un décret sur la réforme de l'assurance-chômage « d'ici au 1er juillet », le gouvenrement a publié, plus tôt dans la matinée, une ordonnance « portant adaptation des dispositions de la loi sur le « plein-emploi »  aux collectivités d'outre-mer », adoptée hier en Conseil des ministres.

Elle concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Objectif : 5 % de chômeurs d’ici 2027

Adoptée et promulguée en fin d’année dernière, cette loi a notamment permis la création de France Travail (ex-Pôle emploi) depuis le 1er janvier et prévoit la construction d'un « Réseau pour l'emploi »  (qui réunit, entre autres, les collectivités locales et les missions locales) et la mise en place de « comités territoriaux pour l'emploi ».

Afin de réduire le chômage « autour de 5 % d'ici 2027 », le texte impose également la généralisation de l’inscription à France travail et la signature d’un nouveau contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi, les allocataires du RSA, les jeunes accompagnés, et certaines personnes handicapées.

Par ailleurs, le texte instaure un service public de la petite enfance qui prévoit de confier aux communes un rôle d’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Pour rappel, les communes de plus de 10 000 habitants devront ainsi établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant à partir de 2025 et mettre en place des relais petite enfance à partir de 2026 (lire Maire info de mardi).

Un unique comité pour l'emploi 

Afin d'offrir aux territoires concernés « la souplesse nécessaire pour l’adapter aux spécificités du territoire », la première mesure de l’ordonnance porte sur la gouvernance territoriale. 

Elle ajuste donc, selon chaque territoire ultramarin, la mise en place des comités territoriaux pour l'emploi, qui doivent se faire normalement à chaque niveau territorial (régional, départemental et local).

Pour cela, elle donne la possibilité aux exécutifs locaux de « fusionner »  les comités régional et départemental en « une instance de gouvernance territoriale unique, dénommée comité pour l'emploi », et intégrée au Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Créfop). 

Seule condition nécessaire : « l'accord du représentant de l'État dans la collectivité [ou le territoire], du président du conseil régional et du président du conseil départemental »  (ou bien du « représentant de l'assemblée exécutive locale »  ou « du conseil territorial », selon les territoires concernés) qui co-présideront cette nouvelle structure qui devra mettre en œuvre « les missions portées par les deux comités ». 

De la même manière, le Créfop pourra devenir le comité pour l'emploi et exercer ses missions habituelles et celles en principe dévolues aux comités régional et départemental pour l'emploi.

Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon pourront, en outre, intégrer au comité pour l'emploi les missions en principe dévolues au comité local. La raison de cette spécifité est que ces territoires présentent la particularité d'avoir « un maillage administratif à l'échelle locale ne permettant pas l'installation de comités locaux pour l'emploi ». Autre différence ici, c’est le Comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cefop) qui pourra devenir le comité de l’emploi afin d’exercer ses missions habituelles ainsi que celles en principe dévolues aux comités régional, départemental mais aussi local pour l'emploi.

L’entrée en vigueur précise de ces dispositions sera fixée « par décret », mais « au plus tard le 1er janvier 2025 ».

Des compétences transférées à France Travail

L’ordonnance adapte également des dispositions relatives aux parcours des demandeurs d'emploi lorsqu'ils sont bénéficiaires du RSA (orientation, contrôle des engagements, accompagnement) à Mayotte, en Guyane et à La Réunion compte tenu du fait que son financement et sa gestion ont été transférés à l'État dans ces trois territoires en 2019 et en 2020. 

Ainsi, si leurs conseils départementaux conservent la compétence d'insertion, « cette recentralisation a conduit à transférer plusieurs compétences des collectivités aux caisses d'allocations familiales (CAF), ou, à Mayotte, à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) : attribution du droit à prestation, orientation et sanction des bénéficiaires du RSA ». Par ailleurs, à La Réunion et en Guyane, « la CAF assure elle-même l'accompagnement des bénéficiaires percevant un RSA majoré, auprès desquels elle assure le rôle d'organisme référent ».

Parmi les différentes dispositions recentralisatrices, on peut retenir que la compétence d'orientation des bénéficiaires du RSA sera ainsi transférée à France Travail (en lui permettant de déléguer cette compétence aux caisses par convention) et que l’adaptation des critères nationaux d'orientation « compte tenu des circonstances locales »  relèvera de « la seule compétence du préfet », au lieu d'une compétence conjointe avec le président du conseil départemental. 

Accueil du jeune enfant

Par ailleurs, des adaptations concernant la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant ont été décidées pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'agit ainsi « d'étendre, à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle reconnus aux caisses d'allocations familiales ». 

Ces dernières dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

Contrat d’engagement : le délai reporté en 2028

Enfin, l’ordonnance reporte d’un an, par rapport au reste du territoire, le délai dont bénéficient les organismes référents pour conclure un contrat d'engagement avec les demandeurs d'emploi dont ils assurent déjà l'accompagnement. 

Résultat, la conclusion de ce contrat devra se faire « au plus tard »  le 1er janvier 2028.

Consulter l’ordonnance.
 

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