Édition du mardi 18 février 2020


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Obligations déclaratives de fin de mandat : première date limite le 29 février !

 

L’approche de la fin du mandat est synonyme, pour un certain nombre d’élus – et de membres des cabinets – d’une obligation de déclaration de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Pour les maires et adjoints concernés, l’échéance approche à grands pas : elle est fixée au samedi 29 février.

Élus : qui est concerné ?
Rappelons que les élus soumis aux obligations de déclaration, en début comme en fin de mandat, sont ceux que désigne l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 : maires des communes de plus de 20 000 habitants, présidents d’EPCI à fiscalité propre excédant 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros, présidents d’autres EPCI sans fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros ; mais aussi adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.
Ces élus doivent faire, au cours de leur mandat, plusieurs déclarations : d’abord au moment de la prise de fonction (au plus tard deux mois après celle-ci). Puis en cours de mandat, si « une modification substantielle » se produit quant à leur patrimoine ou leurs intérêts (héritage, mariage, par exemple). Et enfin, en fin de mandat, une nouvelle déclaration de situation patrimoniale, de manière à ce que la Haute autorité vérifie qu’il n’y a pas eu d’enrichissement personnel suspect pendant le mandat.
Cette déclaration patrimoniale de fin de mandat doit être faite « deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration des fonctions » des élus. La date limite est donc fixée au 29 février pour les élus communaux concernés. Pour les exécutifs intercommunaux concernés, la date se situe entre le 24 février et le 24 mars 2020, rappelle la HATVP.

Il est à noter que « toute personne ayant déposé une déclaration de patrimoine depuis moins d’un an à la date de l’élection est dispensée » d’en déposer une nouvelle. Si un élu est réélu, il n’aura donc pas besoin de déposer une nouvelle déclaration de patrimoine initiale en début de mandat. En revanche, il lui faudra refaire une déclaration d’intérêts. Tout manquement à cette obligation de déclaration (ou omission ou mensonge) est puni de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Membres des cabinets
Les obligations déclaratives concernent également les emplois de cabinet. Sont concernés les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants, des présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse 5 millions d’euros et des présidents d’EPCI sans fiscalité propre dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse 5 millions d’euros. 
Pour eux, les échéances ne sont pas les mêmes : les déclarations doivent être faites non pas dès maintenant mais « deux mois au plus tard après la cessation des fonctions ». 

Quoi déclarer et comment ?
La HATVP rappelle que la déclaration de patrimoine est « la photographie de ce que possède le déclarant », y compris les biens de la communauté si la personne est mariée. Quant à la déclaration d’intérêts, elle regroupe « l’ensemble des intérêts du déclarant résultant, notamment, de son activité professionnelle et de celle de son conjoint, de ses participations financières, de ses fonctions dirigeantes au sein d’organismes publics ou privés ou de ses activités bénévoles ». 
Les déclarations se font en ligne, grâce à l’application de télédéclaration sécurisée Adel. La HATVP souligne qu’elle se tient à la disposition de tous les déclarants pour « toute question d’ordre déontologique » ou pour les « assister » dans leur déclaration.

Et après le mandat ?
Rappelons enfin que la HATVP contrôle la reconversion professionnelle d’un certain nombre d’élus pendant trois ans après la fin de leur mandat. Sont concernés les maires et les présidents d’EPCI concernés par les obligations déclaratives, mais ni les adjoints ni les vice-présidents d’EPCI. Durant trois années, les élus concernés (ainsi que les membres des cabinets listés plus haut) ont l’obligation de saisir la HATVP avant de pouvoir accepter une embauche dans « toute activité dans le secteur privé », précise la Haute autorité dans une plaquette (téléchargeable ci-dessous). La loi va même un peu plus loin que la référence au « secteur privé » : à l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, il est clairement précisé que la saisine devra être faite avant la prise de toute « activité libérale », « activité rémunérée au sein d’une entreprise » ou « d’un établissement public ou d’un groupement d’intérêt public dont l’activité a un caractère industriel ou commercial ».

Franck Lemarc

Télécharger la plaquette consacrée aux exécutifs locaux et celle consacrée aux membres des cabinets

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