Édition du mardi 24 novembre 2015


Imprimer Imprimer

Délais de paiement : Bercy renforce les sanctions contre les mauvais payeurs

Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, a annoncé hier un renforcement des sanctions contre les mauvais payeurs et une mise sous surveillance du secteur public pour réduire les retards de paiement envers les fournisseurs, fléau responsable de 15 000 défaillances d'entreprises par an.
« La diminution des retards de délais de paiement doit être une priorité », a déclaré Emmanuel Macron, lors d'une conférence de presse. Il a affirmé que ces retards représentaient « 15 milliards d'euros de paiements décalés » et étaient responsables de « 15 000 défaillances d'entreprises par an ». Principales victimes de ce fléau, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).
« Aujourd'hui, on a des PME et des TPE (...) qui sont la principale banque de fait, au bénéfice parfois d'autres PME, ETI (entreprises de taille intermédiaire, ndlr), de grands groupes ou parfois d'acteurs publics », a-t-il observé. Dans ce contexte, le ministre a jugé « vital » d'agir pour « plus de transparence, plus de responsabilité collective, et des sanctions plus dures et transparentes lorsque les pratiques ne sont pas respectées ».
Depuis 2009, les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 60 jours à compter de la date de facture ou 45 jours après la fin du mois de livraison.
Bercy a publié la semaine dernière les noms des cinq grandes entreprises condamnées à des amendes conséquentes pour des retards des paiements envers leurs fournisseurs : les opérateurs Numericable et SFR, ainsi qu'Airbus Helicopters ont écopé d'une amende de 375 000 euros, tandis que la société de charcuterie Paul Prédault s'est vue infliger une amende de 100 000 euros et la société de matériaux de construction Comasud une amende de 87 900 euros. Ces décisions peuvent toutefois encore être contestées par les entreprises concernées.
Dans ce contexte, Emmanuel Macron a annoncé son intention de renforcer les sanctions, en portant le plafond des amendes de 375 000 euros à deux millions d'euros, une mesure qui figurera dans l'un des prochains textes législatifs présentés à la fin d'année ou au début de l'année prochaine.
Par ailleurs, l'administration pourra infliger plusieurs amendes aux entreprises coupables de multiples manquements. Ces sanctions seront en outre systématiquement publiées sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le ministre a également annoncé la mise sous surveillance du secteur public. « Les mauvais payeurs sont aussi du côté public », a-t-il reconnu, indiquant notamment que certains ministères affichaient « une moyenne de 16 jours de retard ».
Dans cette perspective, l'Observatoire des délais de paiement, dirigé désormais par Jeanne-Marie Prost, ancienne médiatrice nationale du crédit, sera élargi aux donneurs d'ordre publics. Les entreprises publiques pourront aussi être contrôlées par la DGCCRF, a indiqué Emmanuel Macron. Malgré les procédures qui s’imposent aux mandatements des dépenses pour les collectivités locales, avec notamment la vérification du service fait, le bloc communal dans son ensemble fait déjà figure de bon élève avec une moyenne de 29,2 jours, inférieure donc au seuil légal de 30 jours (rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement 2013).  
Enfin, la médiation interentreprises et la médiation des marchés publics seront fusionnées en une seule structure, la « médiation des entreprises », sous la houlette de l'actuel médiateur interentreprises Pierre Pelouzet.
Tout en saluant cette initiative, le Medef a regretté que « les comportements des mauvais payeurs publics n'aient pas été pointés du doigt selon la même méthode que celle utilisée pour les entreprises ». (AFP)
Édition du mardi 24 novembre 2015 image
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France