Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du mardi 21 janvier 2025
Économie circulaire

Acquisition de biens issus du réemploi par les collectivités : un dernier arrêté pour compléter l'édifice

Le gouvernement a publié hier le dernier arrêté permettant l'application d'un article de la loi Agec de 2020 sur les obligations d'acquisition, par les collectivités, de biens issus du réemploi.

Par Franck Lemarc

Il aura fallu cinq années, mais l’édifice réglementaire est à présent complet. Un ultime arrêté, publié hier matin au Journal officiel, fixe « les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ». 

Pour comprendre de quoi il s’agit, il faut revenir un peu en arrière.

La loi Agec

En 2020, l’article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) imposait aux collectivités, à compter du 1er janvier 2021, d’intégrer à leurs achats annuels une certaine quantité de produits issus du réemploi (en termes plus simples, de produits d’occasion) ou de produits intégrant des matières recyclées. 

Au fil des textes réglementaires, les choses se sont précisées, d’abord avec un premier décret en mars 2021, puis un second, en février 2024, visant à simplifier les catégories. Ce décret fixe les règles : l’acquisition des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées peut se faire de deux manières, ou au moyen de marchés publics, ou « au moyen de dons (…) proposés sur la plateforme des dons mobiliers de l’administration ». 

Ce décret fixe également la part minimale de produits, catégorie par catégorie, qui doit être issue du réemploi ou intégrer des matières recyclées, pour 2024, 2027 et 2030. Par exemple : si une collectivité acquiert des « équipements de collecte des déchets » , 5 % de ceux-ci doivent être issus du réemploi et 20 % doivent intégrer des matières recyclées. 

Le décret précise également que les collectivités doivent « déclarer la part de leurs dépenses annuelles »  consacrées à acquérir ces biens issus de l’économie circulaire, selon des modalités qui n’étaient alors pas fixées – mais qui le sont depuis ce matin. 

Valorisation des dons

Pour procéder à cette déclaration, les choses sont assez simples lorsqu’il s’agit d’achats. Il suffit de calculer ce que représente la dépense, hors taxe, en pourcentage du montant annuel de dépenses consacrées chaque catégorie de produit. 

Pour les acquisitions issues de dons, les choses sont un peu plus compliquées : pour faire la déclaration, il faut donner une valeur à ces dons, « sur la base d’un barème prévu par arrêté ». 

Si une collectivité récupère un bien sur la plateforme officielle, elle devra, pour remplir la déclaration annuelle, leur donner une valeur. Le barème a été fixé par un arrêté du 29 février 2024 « fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis » . Par exemple, un téléphone fixe de moins de 5 ans sera valorisé 40 euros, un photocopieur 100 euros, un caisson à tiroirs 40 euros, etc. 

Modalités de déclaration

Il ne restait plus qu’à publier l’arrêté fixant les modalités de cette fameuse déclaration. C’est chose faite depuis hier : cet arrêté rappelle que les dépenses doivent être déclarées chaque année, en une fois, avant le 31 juin de l’année N+1. Il est obligatoire de déclarer ces dépenses, « y compris les acquisitions de dons comptabilisées monétairement » 

L’arrêté fournit l’adresse du portail national consacré à cette déclaration et précise les données qui doivent être saisies : identification de l’acheteur par son numéro Siret, montant des dépenses annuelles, montant des dépenses consacrées à l’achat de produits issus du réemploi, etc. 

Sur le portail, l’utilisateur trouvera toutes les explications nécessaires sur le format de données – il peut soit remplir lui-même un tableau de type Excel et l’importer, soit remplir un tableau directement sur le site. 

Exceptionnellement, puisque ces modalités de déclaration ne sont parues que tardivement, l’arrêté précise qu’il est possible désormais de saisir toutes les données antérieures à sa publication. 

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