Édition du vendredi 26 juillet 2019


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Instruction dès trois ans : le Conseil constitutionnel valide le dispositif de compensation financière des communes

Dans une décision publiée hier, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le dispositif d'accompagnement financier des communes qui doit être mis en place dans le cadre de l'abaissement à trois ans, au lieu de six, de l'âge de l'instruction obligatoire en France. Cette disposition inscrite dans le projet de loi École de la confiance (article 17) avait été attaquée par les députés du groupe Les Républicains devant l’institution de la rue de Montpensier le 5 juillet dernier, trois jours après son adoption par l’Assemblée (lire Maire info du 3 juillet).
En cause, le fait que cette mesure romprait le « principe d’égalité » entre communes, selon eux, « en ce qu’elle règle de façon différente des situations identiques » et n’aurait notamment « pas défini de critère objectif » puisque la compensation « ne se fera qu’en fonction de l’augmentation des dépenses [des communes] par rapport à une année donnée ».

Des communes qui « n'exerçaient pas déjà les mêmes compétences »
Cette question avait déjà été longuement débattue tout au long des discussions au Parlement. Contrairement à la version initialement adoptée au Sénat - correspondant aux vœux des associations d’élus - qui visait à compenser l’ensemble des collectivités, y compris celles qui acceptaient déjà de participer financièrement aux écoles maternelles privées sous contrat d’association, le texte commun adopté en commission mixte paritaire (lire Maire info du 14 juin) ne prévoit de compenser que le surcoût, écartant ainsi les communes qui acceptaient auparavant, de façon volontaire, de financer ces écoles, sauf dépenses nouvelles.
En réponse aux députés Les Républicains, les Sages ont rappelé que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ».
Ainsi, le Conseil estime que les communes qui, au cours de l'année scolaire 2018-2019, « avaient institué des classes maternelles ou écoles maternelles publiques ou approuvé des contrats d'association d'écoles maternelles privées ne sont pas placées dans une situation identique à celle des autres communes, qui n'exerçaient pas déjà les mêmes compétences et ne supportaient donc pas les charges correspondantes ».

Moins d’un enfant supplémentaire par classe en moyenne
Dans le cadre de ses observations auprès du Conseil, le gouvernement estime que l’augmentation des charges issue de cette nouvelle obligation sera « en tout état de cause modeste » pour les communes qui accueillent déjà des écoles maternelles publiques ou privées sous contrat. Selon lui, la mesure pourrait conduire à scolariser « 26 000 enfants supplémentaires, soit en moyenne environ 0,76 enfant supplémentaire par école comptant une classe de maternelle », une augmentation qui serait, par ailleurs, « compensée, dans les années à venir, par la baisse de la démographie scolaire ».
Alors que les communes dépensent « plus de 6 milliards d’euros » pour les plus de 29 000 écoles publiques et 5 000 écoles privées disposant de classes maternelles, l’incidence du dispositif d'accompagnement financier des communes est évalué à « environ 100 millions d’euros » par le gouvernement qui assure que les surcoûts résultant de cette mesure seront « intégralement compensés ».
Pour rappel, l’article 17 du projet de loi prévoit l'attribution par l'État à chaque commune, de manière pérenne, de ressources correspondant à l'augmentation consécutive à la mise en œuvre de cette mesure par rapport à l'année scolaire 2018‑2019 et précise que la réévaluation de ces ressources pourra être demandée par une commune au titre des années scolaires 2020‑2021 et 2021‑2022.
À noter que les Sages ont censuré deux articles du texte sur les langues régionales et la médecine scolaire. La loi sera vraisemblablement promulguée très rapidement afin que les mesures qui y sont inscrites puissent être appliquées dès la prochaine rentrée, conformément au souhait du gouvernement.
A.W.

Consulter la décision du Conseil constitutionnel.
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