La loi du 11 avril 2025 a mis fin au caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI : les communes qui n’avaient pas encore effectué le transfert au moment de la promulgation de cette loi n’ont plus d’obligation de le faire. Mais les agences de l’eau jouent-elles le jeu ? Et ne cherchent-elles pas à forcer la main aux communes, en faisant une forme de chantage à la subvention ? Alertés par des maires, les trois sénateurs Bernard Delcros (président de la délégation aux collectivités territoriales, Cédric Vial et Gérard Lahellec ont voulu en savoir plus et ont lancé une « mission flash »  de la délégation aux collectivités sur le sujet, dont les premières conclusions viennent d’être rendues publiques.

Quand agences et État traînent des pieds

Si le rapport d’information de la mission n’a pas encore été publié, sa synthèse est désormais disponible, et les sénateurs estiment, pour le moins, que les agences de l’eau prennent leur temps pour se mettre en totale conformité avec la loi du 11 avril 2025.

Les agences, rappelons-le, disposent d’un budget de quelque 2 milliards d’euros  par an pour aider financièrement les maitres d’ouvrage. Selon un certain nombre de maires, certaines agences conditionnent l’octroi de ces aides à la nature juridique du maitre d’ouvrage – oui à un EPCI, non à une commune, pour résumer. 

L’enquête menée par les sénateurs fait apparaître que la loi du 11 avril 2025 a « provoqué des remous »  dans les Agences de l’eau – cette loi ayant par exemple été qualifiée « d’idiotie »  dans une réunion du conseil d’administration d’une agence. Certaines agences ont bien « tardé à modifier les critères qui conditionnaient les aides » , et ont traîné des pieds consciemment : les minutes d’un autre conseil d’administration contiennent des propos édifiants, un participant expliquant qu’il faut « reformuler »  certaines délibérations  « pour éviter de laisser croire que nous n’aurions pas tenu compte de la réforme législative » , mais qu’au fond, « rien ne change ». 

L’État lui-même, soulignent les rapporteurs, ne s’est pas privé, même après la promulgation de la loi, de faire pression sur les communes pour qu’elles transfèrent. 

Face à cette situation, plusieurs parlementaires ont protesté. L’AMF elle-même a indiqué aux rapporteurs de la mission que « sur le terrain, certaines demandes de financement sont plus difficiles pour des communes isolées » , ce qui n’est « pas acceptable »  pour l’association, dans la mesure où la loi laisse désormais toute liberté aux communes dans cette matière.

Une adaptation « au compte-gouttes » 

La mission a notamment organisé deux tables rondes, en octobre et novembre dernier, pour faire le point sur la situation avec les agences de l’eau. Les rapporteurs estiment que ces travaux ont permis d’établir « un dialogue constructif »  avec les agences, qui ont « progressivement adapté leurs délibérations pour se conformer à la loi ».

À la suite de ces réunions, plusieurs agences de l’eau ont modifié leurs délibérations, en supprimant par exemple l’obligation pour une commune de recueillir l’avis préalable de leur EPCI de rattachement en amont de tout projet. 

Les rapporteurs préconisent donc, en premier lieu, que l’État lui-même s’engage à veiller à la bonne application de la loi par les agences de l’eau, notamment en publiant une circulaire qui précise noir sur blanc qu’aucune conditionnalité dans l’octroi des subventions en fonction de la nature juridique du porteur de projet n’est autorisée par la loi. Ils suggèrent également que l’État instaure une « obligation pour les agences de l’eau de motiver leur décision de rejet des demandes d’aides » , et que ce rejet puisse faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet coordonnateur de bassin.

Par ailleurs, les sénateurs mettent l’accent sur la trop grande « hétérogénéité »  des dispositifs de solidarité territoriale déployés par les agences de l’eau, avec un effet redistributif qui peut varier d’un facteur 15 d’un bassin à un autre ! D’une agence à l’autre, par exemple, « les majorations des taux d’intervention FRR [France ruralité revitalisation] peuvent varier »  de façon importante. 

D’où la proposition des sénateurs d’harmoniser ces dispositifs et de « systématiser les majorations de taux par les agences de l’eau pour tous les projets éligibles situés dans les communes FRR ». 

Enfin, les rapporteurs regrettent que le renouvellement des réseaux ne soit plus éligible au financement des agences de l’eau comme c’était le cas auparavant. Ils demandent donc que ces dépenses soient à nouveau éligibles, notamment dans les communes rurales ou situées en zone peu denses. 

Il reste maintenant à attendre la publication du rapport complet, et surtout à voir quelle sera la réponse du gouvernement, qui pourrait, s’il le souhaitait, prendre en effet une circulaire très rapidement pour clarifier la situation. 

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