Il avait été promis un grand texte de décentralisation… et à l’arrivée, c’est un projet de loi aux accents fortement recentralisateurs qui est sur la table. Présenté devant le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental mi-avril, ce texte va être examiné après-demain par le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) ; où il est assez peu probable qu’il reçoive un accueil très chaleureux. 

La décentralisation à la trappe ?

On est loin, en effet, des intentions annoncées par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, dès le mois de septembre : un nouvel acte de décentralisation et des missions clairement définies, avec un seul pilote – ministre, préfet ou élu local. Certes, beaucoup de doutes s’étaient exprimés dès les annonces du Premier ministre : lancer un nouvel acte de décentralisation à quelques mois des municipales et un an et demi de la fin du mandat présidentiel, dans un contexte marqué par l’absence de majorité à l’Assemblée nationale, paraissait pour le moins hardi, pour ne pas dire parfaitement impossible.

Depuis, c’est la valse-hésitation : si le gouvernement a avancé – modestement – sur le chantier de la simplification, avec le « méga-décret »  et un projet de loi supprimant un certain nombre de normes, celui de la simplification a fait l’objet d’innombrables déclarations contradictoires. Un projet de loi avait d’abord été promis « avant les municipales », puis après, puis « avant l’été », puis… probablement jamais. Le projet de loi « État local »  ne fait aucune référence à la décentralisation, et la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, a avoué, le 16 avril, que le gouvernement avait renoncé à légiférer sur ce sujet avant la présidentielle. Une déclaration presque aussitôt démentie par le chef de l’État lui-même, qui, quelques heures plus tard, annonçait des mesures « radicales »  en termes de décentralisation, pour l’été prochain. 

Personne n’y comprend plus rien – mais on peut espérer, peut-être, que le point presse organisé aujourd’hui en fin de journée par le cabinet de Françoise Gatel sur « les textes en cours relatifs à l’action publique locale »  permettra d’en savoir un peu plus. Dans la convocation à ce point presse, le ministère se montre fort évasif : on y apprend que « le gouvernement conduit des travaux sur différents champs de compétences des collectivités, qui peuvent ou pourront se traduire par des textes spécifiques », parmi lesquels « le logement, l’aide sociale à l’enfance, le transport » … L’expression « qui peuvent ou pourront »  indique que l’exécutif n’a toujours pas décidé s’il va légiférer ou pas sur ces sujets. 

« Défiance » 

En attendant, le gouvernement a donc présenté un projet de loi qui ne traite pas de décentralisation mais de déconcentration, c’est-à-dire du rôle des antennes locales de l’État – au premier rang desquelles les préfets. Ce qui provoque un certain étonnement du côté de l’AMF et de Départements de France qui, dans un communiqué commun publié hier, rappellent que le gouvernement a demandé aux associations « de travailler pendant des mois »  sur la décentralisation… avant de se raviser. Pire, selon les associations : au lieu de décentraliser, le texte proposé par le gouvernement « aura l’effet inverse ». 

Le point le plus évident de crispation est la proposition de donner aux préfets « un pouvoir de substitution général »  aux collectivités. Cette substitution, en cas de carence « dûment constatée »  de la collectivité, pourrait aller jusqu’à la réquisition des services et des agents de celle-ci, aux frais de la collectivité. Inscrire une telle mesure dans un texte paraît totalement contradictoire avec les velléités de « confiance »  du gouvernement vis-à-vis des élus locaux : c’est au contraire « un acte de défiance », écrivent les deux associations, qui plus est « contraire au principe même de la libre administration ». L’AMF et DF estiment par ailleurs que cette mesure est « inefficace », comme on a pu le voir lorsque l’État s’est substitué à des communes dans le cadre de la loi SRU. 

Contractualisation

Le texte prévoit également la création d’une « stratégie nationale d’aménagement du territoire »  (Snat), qui serait déclinée localement au travers de contrats conclus entre l’État et les différentes strates de collectivités. Peu précis, ce chapitre du texte peut conduire au pire comme au meilleur. Le meilleur, car l’élaboration d’une véritable stratégie d’aménagement du territoire, cohérente, ne peut être que positive. Le pire, car ce dispositif pourrait conduire l’État à resserrer ses financements au seul cadre contractuel. Ce qui reviendrait à une forme de pression exercée sur les collectivités pour les forcer à entrer dans les contrats, qu’elles le veuillent ou non. C’est d’autant plus inquiétant que le gouvernement laisse clairement entendre, dans l’exposé des motifs de son texte, que les fonds européens pourraient être concernés par ce dispositif. 

Pour l’AMF et DF, un tel « fléchage »  des crédits est « contraire à la liberté locale », puisqu’il conduit « à écarter les priorités déterminées librement par les collectivités »  – au profit de celles choisies par l’État. 

Enfin, les deux associations font part de leurs réserves sur l’objectif de conférer aux préfets un pouvoir général de dérogation aux normes : « Si tout allègement du poids des normes sur les collectivités est accueilli favorablement, les élus ne veulent pas avoir à demander à l’État une autorisation de déroger à la norme. Ils veulent de la liberté et donc le pouvoir de décider et d’agir dans l’intérêt des habitants de leurs collectivités, ce qu’ils ont précisément été élus pour faire. » 

L’AMF et Départements de France appellent donc le gouvernement à revoir sa copie, « en remplaçant la défiance par la confiance ». Ce qui laisse penser que les représentants de ces associations au Cnen risquent de ne pas valider un certain nombre de dispositions du texte en séance, jeudi. Ce serait un bien mauvais début de parcours pour ce texte, quand on se rappelle que l’intention initiale du gouvernement était de donner plus de libertés aux collectivités locales. Le reste se jouera pendant l’examen parlementaire du projet de loi, qui devrait débuter en juin, si l’on en croit le calendrier fixé par le gouvernement en février dernier. 

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