Après l'épilogue d'un marathon budgétaire qui aura duré près de cinq mois, le gouvernement vient de publier les très attendues attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) versées par l’État aux collectivités pour l’année 2026. Chaque commune, intercommunalité et département peut donc désormais découvrir les montants qui lui ont été attribués sur le site dédié de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). 

Si l'on s'était habitué à une revalorisation de la DGF, même faible, ces dernières années, son montant n'a été cette fois ni revalorisé ni abaissé. Il est resté stable à hauteur de 27,4 milliards d’euros, dont un peu plus de 19 milliards pour le bloc communal. Un gel finalement acté à la suite d’une série de coups de théâtre lors des débats à l’Assemblée nationale : d’abord totalement supprimée en commission, elle avait ensuite été indexée sur l’inflation en séance, avant de se voir amputer de 5 milliards d’euros par un amendement des députés RN. 

Pas de hausse dans près de la moitié des communes

Bien que le gouvernement se félicite, dans un communiqué publié hier, d’avoir « sanctuarisé »  la principale dotation des collectivités à « un niveau historiquement élevé »  et d’avoir ainsi « préservé la capacité d’action des collectivités »  malgré un contexte budgétaire tendu, on peut rappeler que ce gel de la DGF en 2026 revient de facto, en euros constants, à une diminution des ressources des collectivités puisque l’inflation n’est pas prise en compte.

Par rapport à l’an passé, cette non-indexation de la DGF va ainsi provoquer sa baisse – ou sa stabilisation – dans près de la moitié des communes (contre un peu plus du tiers d'entre elles en 2025). C'est ce que l'on déduit des chiffres du gouvernement qui précise simplement – en voyant le verre à moitié plein – que ce sont « 52 % des communes »  qui vont finalement bénéficier d’une progression de cette ressource majeure en 2026. Ce sera également le cas pour « 69 % des EPCI ».

Se voulant rassurant, l’exécutif souligne également que, « lorsque des diminutions interviennent, elles demeurent dans la majorité des cas extrêmement limitées ». Résultat, pour les « près de 79 % des communes »  confrontées à ce cas de figure, les baisses représenteraient « moins de 1 % des recettes de fonctionnement ». « En prenant en compte la revalorisation substantielle de la DPEL [la dotation « élu local » ] en loi de finances (près de 60 millions d’euros), ce sont au total 73 % des communes qui sont gagnantes », assure-t-il, omettant toutefois de préciser qu’il s’agit là aussi d’un jeu de bonneteau, puisque la hausse de la DPEL est entièrement financée par la diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), versée à certaines communes et intercommunalités.

On peut également dire sans trop prendre de risque que ce qui compte le plus aux yeux des maires, ce n’est pas la diminution ou l’augmentation en pourcentage des recettes de fonctionnement, mais plutôt la simple proportion de hausse ou de baisse de la DGF par rapport à l’an dernier...

Péréquation : une augmentation à la charge des communes

Outre leur DGF, les communes peuvent aussi prendre connaissance depuis hier du montant de leur dotation forfaitaire, de la dotation « élu local »  (DPEL), des dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP), mais aussi de celui de la dotation « communes nouvelles »  ou encore de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (Dacom).

Pour rappel, la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU) vont chacune augmenter de 150 millions d’euros, le Comité des finances locales ayant décidé, une nouvelle fois, d'accroître cette dernière de 10 millions d'euros supplémentaires par rapport à la copie du gouvernement (afin que leur progression soit identique).

Là aussi, si le gouvernement se réjouit du « renforcement significatif des mécanismes de solidarité entre les territoires »  avec un « effort de péréquation amplifié afin de mieux accompagner les collectivités confrontées à des fragilités économiques, sociales ou démographiques », la hausse de 300 millions d’euros est entièrement financée, non pas par l’État (qui n’a pas revalorisé la DGF), mais à l’intérieur même de l’enveloppe de dotation globale de fonctionnement. Dans ce contexte, le CFL a d’ailleurs choisi, cette année, de mettre la hausse de la péréquation très largement à la charge des communes – à hauteur de 80 % - pour ne pas peser davantage sur les EPCI. 

Pour s’y retrouver, notamment pour les nouveaux élus, la DGCL a également mis à jour son « Guide pratique de la DGF »  dans lequel elle rappelle les critères d’attribution et les modalités de versement de la principale dotation des collectivités, qui représente « en moyenne 14 % du budget des communes, 18 % de celui des EPCI à fiscalité propre et 11 % de celui des départements ».

Dilico : les prélèvements pas encore publiés

Les élus disposent donc désormais des informations nécessaires pour voter leur budget primitif. Si la date limite du vote est habituellement fixée au 15 avril, cette année il devra se faire avant le 30 avril, comme c’est le cas après chaque renouvellement des organes délibérants. Le budget primitif devra ensuite être transmis à la préfecture au plus tard le 15 mai.

Reste dorénavant à connaître une ultime donnée qui jouera certainement dans les derniers arbitrages des élus locaux : la liste des collectivités concernées par le « Dilico »  et les montants qui leur seront ponctionnés.

L’an passé, la publication des montants de ce dispositif « d'épargne forcée »  était intervenue une dizaine de jours après celle des montants de DGF. Les prélèvements avaient ainsi varié de quelques milliers à des millions d'euros et avaient touché jusqu'aux très petites communes, celles-ci devant aussi contribuer au redressement des finances publiques.

Une chose est sûre, ces dernières ne seront cette fois-ci pas ponctionnées puisque les communes en ont été entièrement exonérées cette année. D’un montant total de 740 millions d’euros, la contribution des collectivités en 2026 sera ainsi répartie entre les régions (350 millions d’euros), les intercommunalités (250 millions d’euros) et les départements (140 millions d’euros).

Consulter les montants des dotations 2026.
 

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