Le dispositif « cantine à un euro »  a été lancé en septembre 2019 dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté. À ses débuts, cette aide proposée aux communes rurales qui veulent mettre en place une tarification sociale à la cantine n’a pas rencontré un succès fulgurant. Au début de l’année 2020, seules 160 communes s'y étaient engagées et la crise sanitaire avait provoqué « un coup d’arrêt au déploiement de la mesure »  (lire Maire info du 20 mai 2021). 

En 2021, le gouvernement avait révisé ce dispositif pour le rendre plus attractif, en répondant en partie aux critiques des maires. Si au départ seules les communes rurales éligibles à la DSR « cible »  (4 000 communes) étaient éligibles, depuis 2021, cette aide est accessible à toutes les communes rurales en DSR « péréquation », soit environ 12 000 communes potentielles. Le montant de l’aide a aussi évolué entre 2019 et 2025, passant de 2 à 3 euros par repas servi à 1 euro maximum pour les familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €. 

Ces critères ainsi révisés ont permis finalement à 2 919 communes rurales de moins de 10 000 habitants de mettre en place une tarification avec trois tranches distinctes, en fonction du revenu et du nombre d’enfants au foyer, avec au moins une tranche « inférieure ou égale à un euro et une supérieure à un euro », et de bénéficier d'une subvention de 3 euros par repas.

L'Agence de services et de paiement (ASP), qui gère le dispositif par convention avec l'État, a annoncé la semaine dernière qu’à partir « du 26 juillet prochain, les nouvelles inscriptions ne pourront être prises en compte. »  Pour les communes qui ne bénéficient pas encore du dispositif, ce sont les derniers jours pour rejoindre la dynamique.

Dépôt de dossier jusqu’au 25 juillet 

« Face à un grand nombre de demandes et malgré un doublement du budget entre 2024 et 2025, le ministère du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles doit mettre en place de nouvelles dispositions à partir du 26 juillet prochain », peut-on lire sur le site de l’ASP. Pour sa part, l’AMF a reçu un courrier du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, daté du 10 juillet, l’informant de ces mesures à moins de deux semaines de leur mise en place. 

Il a donc été annoncé qu’après le 26 juillet, plus aucune nouvelle collectivité ne pourrait entrer dans le dispositif après cette date. 

Concrètement, les collectivités déjà inscrites continueront à être soutenues et peuvent demander le bonus Egalim. Pour mémoire, le bonus Egalim consiste en un abondement de l’aide de l’État, pour atteindre 4 euros par repas, facturé à 1 euro maximum (au lieu de 3 euros par repas). Pour l’obtenir, celles-ci doivent s’inscrire sur la plateforme nationale « ma cantine », opérer un suivi des achats de produits de qualité et durables et participer à la campagne annuelle de télédéclaration de ces produits sur cette plateforme. Ces collectivités déjà impliquées dans le dispositif pourront, comme c’était prévu, renouveler leur convention jusqu’au 31 décembre 2027.

Pour les collectivités qui ne sont pas encore impliquées dans le dispositif mais veulent y participer, elles peuvent déposer leur dossier avant le vendredi 25 juillet à 23 h 59 afin de voir « leur demande examinée, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité », précisent les services de l’ASP. Elles pourront également demander le bonus Egalim.

« Cette date a été choisie pour permettre aux collectivités qui envisageaient de mettre en place la tarification sociale des cantines à la prochaine rentrée de déposer leur dossier dans les temps » . Soulignons toutefois que cette annonce qui intervient en plein été, ne laisse que peu de temps aux maires des communes concernées pour réagir et présenter avant la date butoir le fameux dépôt de demande qui doit contenir : un document attestant du pouvoir de représentation de la personne morale autorisant le dépôt de demande ou autorisé à déposer la demande, la délibération instaurant la tarification sociale, la convention triennale signée et l’avenant Egalim (pour bénéficier du bonus). La demande se fait sur le portail Portail Usagers Multi-Aides (PUMA). Un guide pour comprendre son utilisation est disponible. 

Pour mémoire : sont éligibles les communes rurales éligibles à la DSR péréquation, de moins de 10 000 habitants, et qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires et les EPCI dont au moins les 2/3 des habitants habitent dans des communes éligibles à la DSR péréquation. L’AMF, elle, a milité pour un élargissement de ce dispositif aux communes de plus de 10 000 habitants en difficulté.

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