Édition du vendredi 10 juillet 2020


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Fin de l'état d'urgence sanitaire : ce qui change, ce qui ne change pas

 

Ce soir, à minuit, prendra fin l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 24 mars – sauf en Guyane et à Mayotte où il est prolongé jusqu’au 30 octobre. Le gouvernement a publié, ce matin, la loi organisant cette sortie de l’état d’urgence, assortie d’un certain nombre de recommandations du Conseil constitutionnel. Le point sur ce qui va changer demain. 

Réouverture générale, sauf des discothèques
La plupart des dispositions codifiées par les décrets successifs liés à l’épidémie sont donc automatiquement abrogées à partir de ce soir minuit. C’est le cas notamment de l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique. Les mesures de restriction sur l’ouverture des établissements accueillant du public prennent fin également. Dès ce week-end, les stades et les hippodromes vont par exemple pouvoir rouvrir au public – à condition de respecter la jauge de 5 000 personnes qui, elle, reste en vigueur jusqu’au 30 août. Mais attention : tout lieu accueillant plus de 1500 personnes doit d’abord obtenir une autorisation préfectorale pour pouvoir rouvrir.
Seule exception à la réouverture générale des lieux accueillant du public : les discothèques, qui ne pourront rouvrir avant le mois de septembre. Le 8 juillet, à l’Assemblée nationale, la députée LR de la Saône-et-Loire Josiane Corneloup a interpellé le gouvernement sur ce sujet, estimant que dans son département, 90 % des établissements pourraient déposer leur bilan en septembre faute de réouverture cet été. Elle a par ailleurs pointé une conséquence fâcheuse de la poursuite de la fermeture des discothèques : l’organisation de « fêtes clandestines » où les mesures barrières ne sont absolument pas respectées. Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, a assumé cette décision, tout en promettant que l’État n’abandonnerait pas « les acteurs du monde de la nuit ».
Naturellement, la fin de l’état d’urgence sanitaire ne signifie pas la fin des mesures barrières : le port du masque, notamment dans les transports, et la distanciation physique restent de mise. 

Conseils municipaux et communautaires
Dans les conseils municipaux et les conseils communautaires, la principale information à retenir est qu’à partir de demain, les règles de quorum vont changer : si le quorum reste fixé à un tiers des membres (jusqu’au 30 août), seuls les membres présents seront comptés à partir de demain, alors que, jusqu’à aujourd’hui, étaient comptabilisés les membres présents et représentés. En revanche, la possibilité pour les élus d’être porteurs de deux pouvoirs au lieu d’un reste en vigueur jusqu’au 30 août, tout comme les règles dérogatoires en matière de présence du public (limitation du nombre de personnes présentes ou retransmission des débats par tous moyens si aucun public n’est admis). Reste également en vigueur jusqu’au 30 août la possibilité de tenir la réunion « en tout lieu », y compris en dehors de la commune. 
Cette date du 10 juillet marque également la fin des délégations de droit accordées aux présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés.

Fin de la trêve hivernale… en juillet
Le gouvernement avait accepté de prolonger la trêve hivernale jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les expulsions locatives pourraient donc reprendre dès demain, tout comme la possibilité de couper ou restreindre l’électricité ou le gaz. EDF s’est toutefois engagée à ne pas faire usage de cette possibilité jusqu’au 1er septembre.
Dans un communiqué publié hier, le ministère de la Transition écologique, dont dépend à présent le logement, a affirmé qu’il entendait « poursuivre les actions engagées pour prévenir les expulsions locatives et mettre à l’abri les personnes sans domicile ». Emmanuelle Wargon, désormais ministre déléguée au Logement, souhaite envoyer un message « clair » aux services de l’État pour agir dans deux directions : d’abord, « assortir les concours de la force publique pour expulsion locative à une proposition de relogement quand l’expulsion a été décidée judiciairement, ou d’hébergement lorsque le relogement n’est pas adapté ». Ensuite, « maintenir les places d’hébergement créées pendant la crise covid si aucune proposition de logement ou d’hébergement n’a été faite ». 
Dans certaines villes, les maires ont demandé aux bailleurs sociaux de prolonger la trêve jusqu’à la fin de la prochaine saison hivernale. C’est le cas par exemple à Paris, où la trêve hivernale, dans les logements sociaux dépendant de la ville, est prolongée jusqu’au 31 mars 2021.
Il faut également retenir que le délai de carence est rétabli à partir de demain pour les arrêts maladie, sauf pour les patients atteints du coronavirus.

Pas de confinement possible hors état d’urgence
La loi parue ce matin au Journal officiel autorise le Premier ministre à prendre par décret, jusqu’au 30 octobre inclus, des mesures de restriction des déplacements en cas de recrudescence de la circulation du virus « dans certaines parties du territoire ». Il pourra également « réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public » et habiliter les préfets à « ordonner la fermeture des établissements recevant du public » qui ne mettraient pas en œuvre les mesures décidées à l’échelle du département. 
Le Conseil constitutionnel, saisi par un certain nombre de sénateurs sur ce texte, l’a globalement validé, estimant que la protection de la santé des citoyens est une obligation reconnue par la Constitution, qui peut donc justifier certaines restrictions des libertés en cas de reprise de l’épidémie, même en dehors d’une période d’état d’urgence sanitaire. Toutefois, les Sages ont tracé une ligne blanche : « L'interdiction de circulation des personnes ne peut conduire à leur interdire de sortir de leur domicile ou de ses alentours. » Autrement dit, aucune mesure de confinement ne pourra être prise sans changer à nouveau la loi. Si un reconfinement s’avérait nécessaire, il devrait donc obligatoirement passer par l’édiction d’une nouvelle période d’état d’urgence.

Franck Lemarc

Télécharger la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

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