Édition du mardi 11 février 2020


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Loi sur l'économie circulaire : ce que les collectivités doivent en retenir

 

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été promulguée hier, et publiée au Journal officiel de ce matin. 
En pas moins de 129 articles, ce texte redéfinit les grands objectifs de la France en matière d’économie circulaire, avec notamment l’engagement à « la fin de la mise sur le marché d’emballages plastique à usage unique en 2040 ». Au-delà, de nombreuses dispositions réglementeront désormais l’affichage et l’étiquetage des « produits générateurs de déchets », et de nouvelles mesures ont été décidées pour lutter contre « l’obsolescence programmée », par exemple en permettant aux consommateurs de connaître « l’indice de réparabilité » d’un produit. « Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés » est désormais « interdite ». 
Une foule de petites mesures destinées à éviter le gaspillage de papier est prévue par la nouvelle loi, allant de l’interdiction de poser des imprimés publicitaires sur les pare-brise des véhicules jusqu’à la fin de l’impression systématique des tickets de caisse, sauf demande expresse du client (au 1er janvier 2023).
De nouvelles filières REP (responsabilité élargie du producteur) sont créées par la loi : en 2022 pour les mégots, jouets, articles de sport et de bricolage, ainsi que les bouteilles de gaz ; en 2024 pour les lingettes et les chewing-gums ; en 2025 pour les filets de pêche.

Achats publics
Plusieurs chapitres de la loi concernent directement les collectivités.
En tant que maîtres d’ouvrage d’abord : lors des travaux de démolition ou de réhabilitation, les maîtres d’ouvrage sont désormais tenus de réaliser un « diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux ». 
À partir du 1er janvier 2021, les collectivités et leurs groupements devront veiller, lors de leurs achats, à « réduire la consommation de plastique à usage unique et la production de déchets ». À la même échéance, elles devront faire en sorte que « 20 % à 100 % » de leurs biens acquis chaque année soient issus « du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées ». Tous les pneumatiques qu’elles achètent doivent désormais être rechapés, « sauf si une première consultation s’est révélée infructueuse ».
Les collectivités doivent aussi désormais obligatoirement permettre aux entreprises de l’économie sociale et solidaire « d’utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables ». 

La consigne
Objet de houleux débats pendant des mois, la question de la consigne sur les bouteilles plastique – à laquelle l’essentiel des acteurs du déchet était farouchement hostile – a fait l’objet d’un compromis. L’objectif est désormais de réduire de 50 % d’ici 2030 la mise sur le marché de bouteilles plastique à usage unique. Un rapport sera établi avant septembre prochain par l’Ademe sur les taux de performance de la collecte et du recyclage dans ce domaine ; puis, l’agence établira chaque année au 1er juin « une évaluation des performances effectivement atteintes au cours de l’année précédente ». Au vu des performances atteintes, le gouvernement mettra en place, ou pas, après le bilan 2023, « un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi », et ce « en concertation avec (…) les collectivités en charge du service public des déchets ». 
Autre compromis trouvé : la collecte des déchets de construction. Les coûts de cette collecte seront bien supportés « par les éco-organismes agréés ». C’est à eux qu’il reviendra d’assurer, en lien avec les collectivités, « un maillage territorial des installations qui reprennent sans frais les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ». 

Dépôts sauvages
L’AMF, qui s’est beaucoup mobilisée sur ce point, a également obtenu partiellement satisfaction sur la question de la lutte contre les dépôts sauvages : les maires peuvent désormais infliger aux contrevenants une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros puis faire procéder d’office à l’enlèvement des déchets « aux frais de la personne mise en demeure » dans un délai ramené à dix jours. Une astreinte journalière de 1 500 euros par jour au maximum peut toujours être prononcée mais – c’est une nouveauté – le montant de l’astreinte comme celui de l’amende sera désormais recouvré par la commune ou l’EPCI compétent. 
Nouvelles dispositions également en ce qui concerne le traitement des épaves de voitures. Les maires peuvent désormais exiger des propriétaires – lorsque l’épave « peut constituer une atteinte à l’environnement, à la santé ou à la salubrité publique » – qu’ils procèdent à son enlèvement. S’ils n’obtempèrent pas dans le délai prescrit (désormais porté à dix jours minimum au lieu de quinze), l’épave est considérée comme un déchet et le maire fait procéder à l’enlèvement. 
Les associations d’élus seront maintenant très attentives à l’avancement des très nombreux textes d’applications – ordonnances, décrets et arrêtés – prévus par ce texte. Près d’une centaine de décrets d’application sont prévus, ainsi que deux ordonnances, dont une ayant pour objectif de transposer la directive européenne 2018/850 concernant la mise en décharge des déchets.

Franck Lemarc

Télécharger la loi. 


 

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