Au bout de « deux ans de travail collectif »  et neuf mois de travail parlementaire, comme l’a souligné la ministre qui porte ce texte, Jacqueline Gourault, le projet de loi 3DS est définitivement adopté. Initialement composé de 84 articles, il en compte à présent 270. Son objectif n’est pas d’être la grande loi marquant une nouvelle étape de la décentralisation à laquelle appelaient l’AMF, Régions de France et l’ADF, mais plus modestement de « mettre de l’huile dans les rouages », a dit Jacqueline Gourault devant les députés, « d’améliorer le paysage institutionnel plutôt que de le bouleverser ». « Simplifier l’action locale, différencier les solutions, rapprocher l’État du terrain, lever les freins inutiles et faciliter le quotidien des collectivités et de leurs élus : c’est cela, l’armature de ce projet de loi. » 

Vote sans enthousiasme à l’Assemblée nationale

La ministre a rappelé les points essentiels à ses yeux du nouveau texte : « Accélérer la revitalisation des territoires »  avec de nouveaux outils pour récupérer les biens sans maître ou « lutter contre la disparition des chemins ruraux »  ; « pérenniser les objectifs de la loi SRU »  tout en les « adaptant aux spécificités des territoires »  ; « renforcer le rôle des collectivités en matière de santé et d’action sociale »  et de « transition écologique »  ; « donner de la souplesse à l’intercommunalité ». 

Députés et sénateurs, lors de la dernière discussion au Parlement sur ce texte, ont pu donner leur avis sur ces objectifs et leur déclinaison dans le projet de loi. 

À gauche, communistes et députés de la France insoumise ont rejeté ce texte, jugeant qu’il marquait « un nouvel affaiblissement de l’État »  et portait la marque d’une « République disloquée ». Le Parti socialiste a parlé « d’un verre à moitié plein ou à moitié vide, selon ce qu’on veut en retenir », mais a fustigé un texte « globalement très en-deçà de ce que nous aurions pu attendre (…) face à un processus décentralisateur en panne ». Néanmoins, les députés socialistes estimant que le verre est « à moitié plein », ils ont décidé de voter pour le texte. 

À droite, Les Républicains n’ont pas été plus tendre avec le texte du gouvernement : « Le processus de construction du texte, la méthode, a été à l’opposé du principe dont il prétend s’inspirer. (Le texte) a été vidé de toute sa substance, (…) bref, la promesse est ratée. »  Saluant le travail des sénateurs sur l’intercommunalité, les députés LR ont regretté que l’essentiel de ces avancées ait été « sapé »  par la majorité à l’Assemblée nationale. Pour partie rétablies en CMP, ces mesures permettent tout de même des « avancées », a reconnu le député LR Raphaël Schellenberger, qui a toutefois qualifié le texte final de « texte balai de fin de mandat qui vise à apporter quelques modifications simplifications administratives ». Le groupe LR du Palais Bourbon l’a donc voté, sans enthousiasme particulier. 

Les députés des groupes Agir ensemble, UDI et Libertés et territoires ont également voté le texte, non sans en critiquer le caractère « technique », « administratif », « décevant »  et le « manque d’ambition ».

Le texte a été voté par les députés par 172 voix pour et 18 contre.

« Importants progrès »  contre « mesures cosmétiques » 

Pas d’enthousiasme excessif non plus au Sénat, mais les élus du Palais du Luxembourg se sont tout de même félicités que sur certains points, leur voix ait été entendue. Le Républicain Alain Milon a salué en cela « un succès indéniable pour les collectivités territoriales »  et « d’importants progrès », comme « la restitution des compétences voirie et tourisme aux communes », « des compromis sur l’eau et l’assainissement », « la meilleure maîtrise des installations éoliennes par le bloc communal », « un compromis sécurisant sur le volet sanitaire ». 

Radicaux de gauche et socialistes ont voté ce texte, malgré de fortes « réserves ». Saluant les « nécessaires souplesses apportées sur les compétences facultatives à la carte », le socialiste Éric Kerrouche a en revanche fustigé le caractère « cosmétique »  des mesures de différenciation territoriale. « Les élus locaux sont aux avant-postes de la crise sanitaire, mais la co-présidence de l'ARS leur est refusée », a également rappelé le sénateur. 

Comme à l’Assemblée nationale, seuls les bancs les plus à gauche ont refusé d’apporter leurs voix à ce texte, qui a été adopté par 301 voix pour et 32 contre. 

Il reste maintenant à étudier ce texte complexe et très technique et à en comprendre la portée. Les rédactions de Maire info et de Maires de France reviendront, dans les prochains jours et point par point, sur les aspects essentiels que les maires devront retenir de cette nouvelle loi. 

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