La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est la branche « Autonomie »  de la Sécurité sociale : elle est chargée de gérer, en coopération avec les départements, le financement des politiques à l’égard des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Son président, Paul Christophe (maire de Zuydcoote, ancien député du Nord et qui fut ministre des Solidarités et de l’Autonomie dans le bref gouvernement Barnier, en 2024), vient d’adresser un courrier au Premier ministre pour dresser la liste des priorités de la CNSA. Avec, en filigrane, la crainte clairement exprimée que le financement de l’autonomie soit lui aussi victime des restrictions budgétaires l’an prochain, alors que les besoins explosent.

« Mur démographique » 

Paul Christophe rappelle le « choc »  que va représenter le vieillissement de la population dans les 20 années à venir : c’est un « mur démographique qui nous attend collectivement », écrit l’ancien ministre. Pour mémoire, l’arrivée dans le grand âge des générations de « baby-boomers »  et l’allongement de l’espérance de vie vont conduire à une explosion du nombre de personnes âgées dépendantes dans les années à venir. Selon l’Insee et la Drees, qui ont publié une étude sur ce sujet l’an dernier https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications/700-000-seniors-en-perte-dautonomie-supplementaires-dici-2050, ce sont probablement 700 000 personnes supplémentaires qui seront en situation de « perte d’autonomie »  en France d’ici 2050. 

Il faudra donc répondre à cette situation, sous peine de laisser des centaines de milliers de personnes sans solution. Cela passera par une augmentation du nombre de places en ehpad, mais aussi par une augmentation du nombre de solutions d’habitat intermédiaire (il faudrait créer 500 000 places d’ici 2050, estime Paul Christophe), et par le recrutement massif de personnes dédiées (notamment aides à domicile et aides-soignantes) : selon le président de la CNSA, ce sont 600 000 personnes qu’il faudrait recruter dans ces métiers d’ici 2030. 

Quant à la question du handicap, elle est également soumise à une explosion de la demande : entre 2006 et 2020, le nombre de demandes déposées en MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) a « triplé », pour atteindre 5 millions de demandes par an aujourd’hui… alors que la part de financement assurée par l’État est gelée depuis plus de 20 ans. 

Forfait global unique

Paul Christophe et le Conseil de la CNSA estiment donc que le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2027 doit impérativement prendre en compte ces évolutions et « constituer une étape décisive pour la consolidation de la branche (autonomie) ». Et ils font plusieurs « propositions »  dans ce sens.

Première proposition : généraliser l’expérimentation menée depuis un an sur la fusion des sections « soins »  et « dépendance »  en ehpad. Concrètement, dans 23 départements, l’expérimentation a consisté à mettre en place un « forfait global unique »  en lieu et place des deux forfaits différents « soins »  (financé par la Sécurité sociale) et « dépendance »  (financé par les résidents et les conseils départementaux). Le forfait global unique est pris en charge en grande partie par la Sécurité sociale, une participation financière de 6,10 euros par jour restant à la charge des résidents. 

Paul Christophe estime que cette expérimentation a « fait ses preuves »  et qu’elle doit être « généralisée »  ou du moins prolongée. 

Par ailleurs, la CNSA demande que l’objectif global de dépenses (OGD) de la branche, dans le champ du grand âge comme dans celui du handicap, soit revalorisé afin de pouvoir assurer « le financement des établissements et services du secteur ». Et il note au passage non sans bon sens : « L'épisode caniculaire qui a touché la France ces dernières semaines a montré la nécessité de soutenir davantage les dépenses d'investissement des établissements plutôt que de devoir compenser en urgence leurs dépenses exceptionnelles. » 

Aide à domicile

Le Conseil de la CNSA juge « très préoccupante »  la situation des services d’aide et d’accompagnement à domicile, de plus en plus souvent contraints d’augmenter leurs tarifs pour compenser leur « grande fragilité financière », ce qui induit des restes à charge de plus en plus lourds pour les personnes accompagnées. 

Ces difficultés financières vont aller « croissantes », selon Paul Christophe, dans un secteur « particulièrement exposé aux variations des prix des carburants et à l’inflation ». Un certain nombre de structures risquent de devoir cesser leur activité, ce qui ne serait pas sans conséquence sur l’ensemble du secteur : faute de prise en charge à domicile, des personnes devront être réorientées vers les ehpad et les établissements sanitaires, « avec un coût plus important pour les branches autonomie et maladie ». Il est donc indispensable, selon Paul Christophe, de protéger la pérennité de ces structures notamment « en révisant à la hausse le tarif plancher ». D’autres mesures pourraient être prises pour aider les professionnels, comme l’augmentation du « fonds de soutien à la mobilité des professionnels de l’aide à domicile », qui permet par exemple la mise à disposition de flottes de véhicules électriques.

Le Conseil appelle par ailleurs à « l’élaboration d’une feuille de route nationale »  et à la création d’un « nouveau plan d’aide à l’investissement »  pour construire des solutions d’habitat intermédiaire (type résidences seniors ou résidence autonomie). Cette préconisation est portée depuis longtemps par la CNSA, sans que le gouvernement passe aux actes pour l’instant.

Enfin, le Conseil de la CNSA demande une réforme urgente « des modalités du financement national des MDPH »  – qui pourrait passer, pour commencer, par un dégel de la part État – afin d’aboutir, enfin, à « un niveau de financement en adéquation avec les missions »  des MDPH. 

Financement

Tout cela coûterait, évidemment, beaucoup d’argent. Mais pour Paul Christophe, il s’agit d’un indispensable « investissement social », « au service des droits fondamentaux, de la cohésion sociale et de la prévention des coûts futurs ». Si la CNSA estime que ce n’est pas à elle de proposer des modes de financement, son président juge toutefois que, pour préserver « l’équilibrage »  des comptes de la Sécurité sociale, il est indispensable que le PLFSS à venir affecte « durablement de nouvelles recettes »  à la branche autonomie. 

Il reste maintenant à savoir ce que le Premier ministre va répondre à ces demandes. Les premiers arbitrages sur le PLFSS pour 2027 devraient être connus dans les prochains jours.

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