La question prioritaire de constitutionnalité a été posée par une petite société de traitement des déchets des Bouches-du-Rhône, exploitant une installation sur la commune de La Fare-les-Oliviers. 

Cette société a remis en cause l'article L. 2333-92 du Code général des collectivités territoriales, créé, puis modifié, par les lois de finances pour 2006, 2007 et 2009. Cet article permet à une commune d’instituer « une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ». L’article de loi fixe des conditions précises régissant la possibilité, pour une commune, d’instituer ou non cette taxe. Trois conditions sont posées : peuvent le faire les communes dans lesquelles un centre de traitement des déchets a été installé ou étendu après le 1er janvier 2006 ou « résulte d’une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002 ». Ou encore, celles qui ont bénéficié avant le 1er juillet 2002 d’une aide versée par l’Ademe « en faveur d’une telle installation ou extension ». 

Rupture d’égalité

La société qui attaque ces dispositions estime que celles-ci induisent « une différence de traitement injustifiée, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et les charges publiques ». Les critères de date permettant d’instituer ou non une taxe sont jugés « incohérents »  par la société et « sans rapport avec le but poursuivi par le législateur »  – et sont donc, estime cette société, inconstitutionnels.

Les Sages lui ont en partie donné raison : sur les trois critères définis dans la loi, deux ne sont pas conformes à la Constitution, a décidé le Conseil vendredi 30 janvier. 

Le premier critère (installation ou extension postérieure au 1er janvier 2006) ne pose pas de problème. En fixant cette date, le législateur a souhaité « encourager les communes à accueillir de nouveaux centres afin de prévenir le risque d'une saturation des installations existantes ». Cette disposition ayant été créée dans la loi de finances pour 2006, la date choisie est logique : la loi réserve la possibilité d’établir cette taxe « aux communes sur le territoire desquelles de nouvelles installations ou extensions de centres de traitement des déchets ménagers interviennent postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi qui a prévu ces dispositions ». Il s’agit bien d’un critère « objectif et rationnel, en rapport direct avec l’objet de la loi ». Pas de problème de constitutionnalité, donc. 

Deux critères inconstitutionnels

Il n’en va pas de même des autres critères.

La loi prévoit que peuvent également instituer cette taxe les communes qui ont perçu une aide de l’Ademe avant le 1er juillet 2002, date à laquelle cette aide spécifique a été supprimée. Le but du législateur était clair : compenser la perte de ressources résultat de la suppression de cette aide en permettant aux communes de percevoir une nouvelle taxe. 

Mais le problème est que l’aide de l’Ademe a été rétablie dès 2003. Dans ces conditions, jugent les Sages, il n’y avait aucune raison de permettre à des communes qui avaient touché cette aide, et ont continué de la toucher un an plus tard, d’instaurer une nouvelle taxe sur ce fondement. Cette disposition constitue donc une rupture d’égalité et est déclarée inconstitutionnelle. 

Même punition pour le dernier critère, l’autorisation préfectorale obtenue avant le 1er juillet 2002. Là encore, cette disposition visait à « compenser la perte de chance pour les communes de bénéficier de l'aide versée par l’Ademe lorsque l'installation ou l'extension d'un tel centre a été autorisée avant le 1er juillet 2002, mais n'a été mise en service qu'après cette date ». Mais la loi a été mal écrite, puisqu’elle ouvrait le droit à percevoir une nouvelle taxe quelle qu’ait été la date d’ouverture de l’installation, même quand celle-ci était bien antérieure à l’instauration de l’aide de l’Ademe. En conséquence, jugent les Sage, cette disposition « méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques », et est donc contraire à la Constitution. 

Cette décision ne va pas changer beaucoup de choses, dans la mesure où ces dispositions ne sont plus en vigueur. Mais en revanche, pour les affaires en instance de jugement à la date de la publication de la décision, cette déclaration d’inconstitutionnalité pourra être « invoquée ». 

Quelles seront les conséquences concrètes de cette décision ? Va-t-elle conduire à ce que des communes doivent rembourser le produit d’une taxe qu’elles ont indûment perçue du fait d’une loi mal écrite ? Il semble que non, une telle décision ne pouvant être rétroactive. Mais il sera intéressant de surveiller les éventuelles suites de cette affaire devant les tribunaux. 

Accéder à la décision du Conseil constitutionnel. 

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