271 voix pour, 202 voix contre, 64 abstentions. C’est une Assemblée nationale très divisée qui a adopté, hier, le projet de loi constitutionnelle « Pour une Corse autonome au sein de la République ». Depuis le début des débats, une certaine incertitude régnait quant à l’issue du vote final, surtout à partir du moment où il est devenu évident que les 120 députés du Rassemblement national (RN) allaient finalement voter contre – alors que la présidente du groupe, Marine Le Pen, avait laissé entendre qu’un vote favorable ou une abstention étaient envisageables. 

« Personne n’est content » 

Au fil des débats, les équilibres sont clairement apparus : socialistes, écologistes, députés du bloc central et Liot étaient globalement favorables à ce texte, tandis que Les Républicains y étaient clairement opposés. Le groupe communiste était très divisé. Quant au groupe « Insoumis », il a balancé jusqu’au dernier moment entre abstention, vote pour ou vote contre. Les députés du bloc central ont finalement choisi de leur accorder une concession afin d’obtenir leur soutien, en votant un amendement LFI imposant que la future loi organique contienne un « principe de non-régression sociale et environnementale » … tout en s’empressant, une fois cet amendement voté, de la vider de sa substance en rendant ce principe facultatif. Mais cela a toutefois suffi à emporter l’adhésion de LFI à ce texte. 

Lors des explications de vote qui ont précédé le scrutin, c’est peut-être le député macroniste Pierre Cazeneuve qui a le mieux résumé la situation : « Un bon compromis, c’est quand, à la fin, personne n’est vraiment content. C’est le cas aujourd’hui : personne n’est vraiment content. »  En effet, même les orateurs qui ont annoncé le soutien de leur groupe à ce texte ont fait part de leur « insatisfaction »  et de leurs « doutes », sur les formulations « ambiguës »  du texte, sur le fait que « la future loi organique n’ait pas été anticipée »  (Marc Pena, PS). Le groupe communiste, représenté par Elsa Faucillon, a assumé d’être « partagé entre les trois expressions de vote ».

Pour Les Républicains, le député corse François-Xavier Ceccoli a, en revanche, mené une charge violente contre ce texte, estimant que l’autonomie permise par ce projet de loi sera « basée sur la rente et l’entre-soi, (…) concentrera tous les pouvoirs en une seule main », et que les Corses sont aujourd’hui « laissés à l’abandon par un pouvoir local dont la boulimie de compétences n’est plus à démontrer » . Ce texte, pour LR, « fait fausse route »  et représente « une occasion manquée historique ». 

Le RN contre, LFI pour

Ces diverses positions étaient connues. Les prises de parole les plus attendues étaient donc celles du RN et de LFI, susceptibles de faire basculer le vote dans un sens ou dans un autre. 

Pour le RN, Stéphane Rambaud a officiellement annoncé que son groupe voterait finalement contre ce texte, parce qu’il s’agit « d’un texte d’affichage, d’une victoire symbolique pour les autonomistes, qui porte (en lui) les germes de l’échec. »  Le RN avait proposé un contre-texte par amendement, qui a été largement rejeté, et qui prévoyait notamment d’instaurer « la priorité régionale en matière d’emploi, de logement et de foncier ». Faute d’inscription de ce principe dans le projet de loi, le RN « ne peut approuver ce texte » . Il désapprouve également l’inscription dans le projet de loi du principe de « non-régression sociale et environnementale » , qualifiée « de grave faute politique »  destinée à « obtenir les votes de l’extrême gauche ». 

Du côté de LFI, Éric Coquerel a fait part des hésitations de son groupe face aux « formules insatisfaisantes »  voire « inacceptables »  de ce texte, et de son regret que l’inscription du principe de non-régression sociale et environnementale dans la loi organique soit devenue facultative. « Mais au moins, on ne pourra pas l’exclure a priori. »  Qualifiant ce texte de « demi-victoire » , et s’appuyant sur le fait que les Corses eux-mêmes y sont « très majoritairement favorables », Éric Coquerel a annoncé que son groupe voterait pour. 

Et maintenant ?

Aucun groupe n’a voté de façon unanime, à l’exception de l’extrême droite : les 120 députés RN et les 17 députés ciottistes ont voté contre. Chez Les Républicains, le vote contre a été très majoritaire (34 voix contre, 1 voix pour, 10 abstentions). 

Ont en revanche voté majoritairement pour le projet de loi – mais avec un nombre plus ou moins important d’abstentions – les groupes du bloc central, le PS, les écologistes, LFI, et le groupe Liot. 

Le texte a donc été adopté par les députés.

Mais les problèmes ne font sans doute que commencer : Les Républicains sont majoritaires au Sénat, et ils sont, comme on l’a vu, farouchement hostiles à ce projet de loi. Ils vont donc, immanquablement, le transformer en profondeur. Or les projets de lois constitutionnelles ont ceci de particulier qu’ils doivent impérativement être adoptés exactement dans les mêmes termes par les deux chambres, sans possibilité d’interrompre la navette parlementaire par la convocation d’une commission mixte paritaire. La navette risque donc de durer fort longtemps. 

Si les députés et sénateurs parviennent à s’accorder sur un texte commun – ce qui n’a rien d’évident lorsque l’on se rappelle que l’élection présidentielle a lieu dans moins d’un an –, il restera une dernière étape dans le processus : ou bien le président de la République soumet ce texte à un référendum ; ou bien il convoque le Parlement (Sénat et Assemblée nationale) en Congrès, et celui-ci devra adopter le texte non à la majorité simple mais à celle des trois-cinquièmes. 

On ne s’avancera donc pas trop en prédisant que ce texte n’est pas près d’être définitivement adopté. 

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