Édition du jeudi 7 mai 2020


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Projet de loi urgence sanitaire : la majorité ne veut pas d'une modification du régime de responsabilité pénale

 

La commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné hier le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et l’a adopté, après avoir procédé à un certain nombre de modifications sur le texte issu des travaux du Sénat. En particulier, l’article sur la responsabilité pénale des acteurs publics et privés a été supprimé et remplacé par une formulation qui apparaît moins protectrice.

Pas de fronde
Les députés de la majorité n’auront donc pas suivi leurs collègues du Sénat : on s’en souvient (lire Maire info du 5 mai), la commission des lois du Sénat avait ajouté au projet de loi un article, écrit par Philippe Bas, permettant de garantir une certaine protection aux élus (et en général aux décideurs) dans le cadre du déconfinement, répondant à une préoccupation extrêmement prégnante des maires. En séance, le gouvernement avait demandé la suppression de cette disposition, estimant que la loi Fauchon était suffisante. À la surprise générale, le Sénat avait unanimement refusé cette suppression – y compris le groupe La République en marche. 
Dès le début des travaux de la commission des lois à l’Assemblée nationale, le ton a été donné par la majorité : il n’y aurait pas de fronde de députés « marcheurs » : Marie Guévenoux, rapporteure du texte, a ainsi expliqué que « la rédaction du Sénat pose certains problèmes auxquels il convient de remédier ». Et la commission a adopté un amendement commun à LaREM et au MoDem, qui réduit très fortement la portée des dispositions adoptées au Sénat.

La position du Sénat
Rappelons ce qu’avait voté le Sénat : à l’article I du projet de loi, il était ajouté que « nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (…) soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus (…), soit causé ou contribué à causer une telle contamination, à moins que les faits n’aient été commis intentionnellement ; par imprudence ou négligence (…) ; ou en violation délibérée d’une mesure de police administrative (…) ou d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ». Cette rédaction, selon les sénateurs, avait plusieurs avantages : elle n’était pas spécifiquement destinée à la protection des maires (« nul ne peut… ») et s’appliquait donc aussi bien, par exemple, à des directeurs d’école ou à des chefs d’entreprise. Par ailleurs, on ne pouvait accuser les auteurs de cette disposition de vouloir créer une sorte de régime d’amnistie générale, ni de souhaiter exonérer d’avance les fautes commises, intentionnellement ou pas. 
Pourtant, les députés de la majorité ont estimé que c’était trop. Bruno Questel par exemple, député LaREM de l’Eure, a estimé hier qu’il s’agissait bien « d’une disposition qui porterait amnistie de quelque acte qui ait pu être commis » dans le cadre de l’épidémie. 

La position de la majorité
Marie Guévenoux a estimé, dans son discours introductif, que le régime actuel (loi Fauchon de 2000) est déjà « très protecteur ». Mais elle a toutefois estimé « légitime » l’inquiétude de certains décideurs « de se voir reprocher à l’avenir des décisions qu’ils auront prises dans le cadre du déconfinement. C’est une bonne initiative, qui répond à un besoin de clarification ». 
Laurence Vichnievsky, co-auteure de l’amendement majoritaire, s’est exprimée dans le même sens : le groupe LaREM est « hostile » aux dispositions adoptées par le Sénat pour « deux raisons » : « Il n’est pas souhaitable, d’abord, d’instaurer un régime de responsabilité spécifique à la lutte contre le covid-19. » Ensuite, juge la députée du Puy-de-Dôme, la rédaction du Sénat n’amène aucun « apport particulier » au Code pénal, et ne « justifie donc pas l’adoption d’un texte nouveau ». 
L’amendement de la majorité est un simple ajout au Code pénal, qui complète les dispositions de la loi Fauchon sur les délits non intentionnels. Il serait ajouté un paragraphe à l’article 121-3 du Code pénal, exigeant que le juge, en cas de faute, tienne compte « en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques au moment des faits ». 
Cette rédaction n’a pas satisfait les députés de l’opposition, dont plusieurs se sont exprimés pour demander que soit conservée la rédaction du Sénat. Paul Molac, par exemple, député Libertés et territoires du Morbihan, a raconté qu’en ouvrant le protocole produit par le gouvernement sur la réouverture des écoles, il s’est dit : « Tiens, l’Éducation nationale est en train d’ouvrir un gros parapluie pour que ce soient les maires qui soient en première ligne. (…) On a l’impression qu’on remet ce problème sur le dos des maires. Il me paraît important de ne pas mettre les maires en première ligne. »
L’amendement de la majorité a été adopté.

Plages et forêts
Tous les apports du Sénat n’ont toutefois pas été balayés. En particulier, la commission des lois de l’Assemblée nationale a validé la prolongation de l’État d’urgence jusqu’au 10 juillet et non jusqu’au 23 juillet comme le voulait le gouvernement – soit deux mois après le déconfinement. Elle a également accepté que les contrôleurs assermentés des réseaux de transport puissent dresser des procès-verbaux sur le non-port du masque dans les transports, et non les agents de gare. 
Un amendement du Sénat demandant que dès la publication de la loi prorogeant l’état d’urgence (donc dans les jours qui viennent), un décret définisse « les conditions dans lesquelles les plages et les forêts sont ouvertes au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle » a également été confirmé par les députés. Ce qui ne signifie toutefois pas que les plages vont immédiatement rouvrir. 
Autre ajout du Sénat que les députés ont validé : l’établissement des cartes sur la situation sanitaire département par département fera désormais l’objet d’un dialogue entre les services déconcentrés de l’État, « les professionnels et les élus locaux ». 
Le texte va être examiné dès aujourd’hui en séance publique à l’Assemblée nationale. Il ne fait guère de doute que la question de la responsabilité pénale va revenir s’immiscer dans les débats.

Franck Lemarc

Télécharger le texte de la commission. 

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