Édition du lundi 30 mars 2020


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Organisation des concours, réunions à distance dans certaines instances : ce que contiennent les nouvelles ordonnances

 

Plusieurs nouvelles ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres vendredi et publiées dès samedi au Journal officiel. L’une d’elle a notamment pour objet de tirer les conséquences de la crise sanitaire sur le déroulement des concours de la fonction publique.
Cette crise a en effet « des conséquences lourdes sur le déroulement des examens et des concours de la fonction publique, dont la plupart ont été totalement interrompus à partir du 12 mars 2020 ». Conséquence : ce décalage des concours risque de placer collectivités et établissements publics « dans l'impossibilité de pourvoir aux vacances d'emploi en temps utile pour assurer la continuité du service public ». Le gouvernement a donc cherché à donner des solutions d’urgence à ce problème, en respectant les principes constitutionnels « d’égalité de traitement des candidats » et « d’égal accès aux emplois publics ».

Oraux à distance
Concrètement, il s’agit de faire face aussi bien à l’impossibilité matérielle de réunir des jurys qu’à celle de réunir les candidats pour des épreuves écrites. 
L’ordonnance, à l’article 5, autorise donc « l’adaptation » des voies d’accès au « corps, cadres d’emplois, grades et emplois » des agents des trois versants de la fonction publique. Ces adaptations pourront concerner « le nombre et le contenu des épreuves ». Il pourra être dérogé à « l’obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury ». Sans que cela figure dans l’ordonnance, il est précisé dans le rapport qui l’accompagne qu’il va s’agir de supprimer les épreuves écrites autant que nécessaire et d’organiser des oraux par « visioconférence ou audioconférence ». Les garanties permettant de « lutter contre la fraude » et d’assurer l’égalité de traitement des candidats seront fixées par décret. 

Listes d’aptitude prolongées
Les dispositions de l’article 6 visent à permettre aux administrations, collectivités et établissements publics « de pourvoir aux vacances d’emploi » malgré le report de fait d’un certain nombre de concours. 
Il sera possible pour cela d’utiliser de façon dérogatoire la liste complémentaire du concours de l’année précédente, dans les fonctions publiques hospitalières et de l’État ; et la liste d’aptitude, dans la fonction publique territoriale, au-delà du délai réglementaire de quatre ans. 
Explication : l’article 44 de la loi de 1984 sur le statut de la fonction publique dispose que chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude, et que « toute personne » figurant sur cette liste d’aptitude peut, pendant une durée de quatre ans, « être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ». C’est ce point précis que l’ordonnance modifie : le décompte de cette période de quatre ans est « suspendu » entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire. 

Le dispositif mis en place par l'ordonnance. (créd. AMF)

Les autres ordonnances
Parmi les autres ordonnances parues samedi, peu de mesures concernent directement les collectivités territoriales. 
L’une d’entre elles, en particulier, pourrait retenir l’attention des élus car elle concerne l’allocation d’activité versée aux salariés privés de certaines entreprises publiques. Mais il s’agit bien, si l’on regarde l’ordonnance de près, des salariés des entreprises « contrôlées majoritairement par l’État » et de celles de la branche IEG (industries électriques et gazières). Les agents de droit privé des communes et EPCI ne sont donc pas concernés par ces dispositions. 
Une autre ordonnance permet, pour tous les établissements publics, de tenir des réunions dématérialisées (notamment par visioconférence). Mais attention, les EPCI ne sont pas (encore) concernés : l’ordonnance spécifie clairement que cette disposition concerne les organes délibérants de tous les établissements publics « à l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Une ordonnance spécifique va paraître, cette semaine, consacrée au fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et des EPCI.
En revanche, les autres établissements publics créés par les collectivités semblent bien entrer dans le champ de cette ordonnance (CCAS, centres sociaux et médico-sociaux, caisses des écoles, caisses de crédit municipal, établissements publics de coopération culturelle, services départementaux d’incendie et de secours…). Les exécutifs de ces établissements pourraient donc tenir leurs réunions et prendre leurs délibérations de manière dématérialisée.
Enfin, l’ordonnance permet également l’organisation de délibérations à distance (téléphone ou visioconférence) pour « les instances de représentation des personnels, quels que soient leurs statuts ». Interrogé par Maire info, Thierry Senamaud, directeur de la FNCDG, confirme que ces dispositions concernent directement les instances de dialogue social des collectivités et les instances médicales (CAP, CT, CHSCT, commission de réforme et comité médical).

Franck Lemarc

Télécharger l’ordonnance relative aux concours. 

Suivez Maire info sur twitter : @Maireinfo2

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