Édition du vendredi 30 octobre 2020


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Les principales dispositions du nouveau décret confinement

 

Complétant et précisant les mesures annoncées hier en conférence de presse par le gouvernement, un nouveau décret est paru ce matin au Journal officiel, qui fixe les règles du deuxième confinement. Il reprend, en partie, les dispositifs mis en œuvre en mars dernier, mais avec des modifications importantes, que les élus doivent bien connaître.

Déplacements 
Signalons pour commencer que le confinement s’applique à l’ensemble du territoire métropolitain et, en outre-mer, à la seule Martinique.
Aspect le plus visible du confinement, l’interdiction des déplacements hors de son domicile redevient la règle, sauf exceptions. Parmi ces exceptions, certaines sont les mêmes qu’au printemps : déplacements pour raisons professionnelles, achats de première nécessité, raisons médicales, motif familial impérieux et assistance aux personnes vulnérables et précaires, déplacements brefs liés à l’activité physique ou aux besoins des animaux de compagnie (moins d’une heure et dans un rayon d’un kilomètre), convocation judiciaire ou administrative, « participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ». Cette dernière exception, rappelons-le, est celle qui doit être mentionnée sur l’attestation pour les élus se rendant à une réunion dans le cadre de leur mandat. 
On trouve aussi, logiquement, de nouvelles exceptions, liées au caractère plus « léger » du deuxième confinement : puisque les écoles restent ouvertes, sont autorisés « les déplacements à destination ou en provenance des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation ». Le Premier ministre a précisé hier que des attestations permanentes pourraient être établies par les établissements pour les parents d’élèves. Les services publics étant également ouverts, les déplacements « pour se rendre dans un service public » sont autorisés. Jean Castex a précisé hier que cette autorisation pouvait concerner « un rendez-vous à la Caf, à Pôle emploi, à l’Assurance maladie, dans une PMI, à la mairie ou à la préfecture, à La Poste ».
Sont également autorisés les déplacements pour récupérer une commande ou une livraison ou des « achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle ». Enfin, cette fois, les déménagements sont explicitement autorisés. 

Rassemblements
Tous les rassemblements de plus de six personnes sur la voie publique sont interdits, en dehors, a précisé Jean Castex hier, « des manifestations revendicatives déclarées auprès de la préfecture » – en sachant que celle-ci peut les interdire si elle estime que les gestes barrières ne pourront y être respectés. 
Sont exceptés de cette interdiction les rassemblements à caractère professionnel, les transports publics, les « cérémonies publiques » (c’est-à-dire organisée par le gouvernement ou une collectivité locale), et les établissements recevant du public (ERP) dont le décret permet l’ouverture (lire ci-dessous). Dans tous les cas, les fêtes de mariage sont interdites dans les ERP.

Pour les mariages célébrés en mairie, les règles changent, même si la rédaction du décret est peu claire à cet égard. Mais le ministère de la Justice l'a confirmé à Maire info : les cérémonies civiles de mariage en mairie restent autorisées, mais elles ne peuvent désormais rassembler plus de six personnes (article 3 du décret).

Les lieux de culte restent ouverts, mais les cérémonies y sont interdites. Seule dérogation : les enterrements, avec une jauge de 30 personnes, et, a dit hier Jean Castex, les mariages, dans une limite de 6 personnes. 
 

Transports
En matière de transports, les règles ne changent pas par rapport à ce qui est en vigueur depuis la fin du confinement. Le masque reste obligatoire pour toute personne de 11 ans et plus, et les personnes qui ne le portent pas doivent être refoulées des véhicules. Cette obligation s’applique aux gares, points d’arrêt, stations. Les opérateurs de transport doivent « veiller dans la mesure du possible à la distanciation physique », les passagers devant, quant à eux, « veiller à laisser la plus grande distance possible entre eux ». 
Dans les espaces affectés au transport public (gares, etc.), un point d’eau ou du gel hydroalcoolique doit être accessibles aux voyageurs. 
Les contrôleurs sont autorisés à demander aux voyageurs leur attestation de déplacement, y compris sur les quais de tramway et à proximité des stations. 
En dehors des transports organisés par les collectivités locales, la réservation est obligatoire dans les transports collectifs, sauf impossibilité technique. Les « petits trains routiers touristiques » sont interdits.
Concernant les livraisons, notons que le gouvernement n’a pas reconduit, comme en mars, la livraison sans signature. Les livreurs sont simplement invités à « limiter autant que possible les contacts entre les personnes ». 

Établissements recevant du public (hors commerce)
La règle générale est la fermeture des établissements recevant du public (ERP). « Les bars et les restaurants, les commerces, les salles polyvalentes, les salles de conférence, les salles de spectacle et les cinémas, les salles de sport, les parcs d’attraction, les salons, foires et expositions » ferment leurs portes, a détaillé hier Jean Castex.
Le décret fixe néanmoins une liste précise des ERP autorisés à rester ouverts pendant le confinement. Signalons en particulier : les services publics (donc les mairies), les services funéraires, les agences d’intérim, les refuges et fourrières, l’organisation de concours et examens, les écoles, les « activités de soutien à la parentalité » (lieux d’accueil parents enfants, contrats locaux d’accompagnement scolaire, etc.). 
Concernant les mairies, le Premier ministre a, hier, spécifiquement insisté sur la nécessité que restent ouverts les guichets des mairies consacrés à l’instruction des permis de construire, afin que le BTP puisse continuer son activité. 
Pour les établissements de type L (salles d’audition, de conférence, de réunions, de spectacle, etc.), ils ne peuvent accueillir du public sauf : les salles d’audience et les juridictions, les crématoriums et chambres funéraires, l’activité des artistes professionnels. Ils pourront également être utilisés en cas de catastrophe naturelle ou pour accueillir les assemblées délibérantes des collectivités, lorsque la loi le permettra à nouveau. 
Notons que le CNFPT pourra continuer ses formations : « Les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics peuvent accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance » (article 35 du décret).
Concernant les ERP destinés à l’enseignement, à la culture et au sport, lire article ci-dessous.

Commerce
Les commerces « non essentiels » doivent fermer leurs portes. Plus précisément, ils ne sont pas obligés de fermer mais « ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commande ». Autrement dit, le « click and collect » est autorisé : les magasins peuvent recevoir des commandes par Internet (ou par téléphone) et permettre aux clients de venir les récupérer. 
Toute une série de commerces est autorisée à rester ouverte, dont la liste figure à l’article 37 du décret. Elle est très proche de celle du mois de mars, allant des hyper et supermarchés à tous les magasins alimentaires en passant par les garages, stations-services, pharmacies, opticiens, magasins d’informatique et de téléphonie, blanchisseries, banques… Nouveauté par rapport au premier confinement : les commerces de gros, les jardineries, les magasins de matériel de bricolage, pourront rester ouverts, « afin que les professionnels puissent continuer de s’approvisionner ». 
Les marchés, couverts ou en plein air, peuvent rester ouverts sauf décision contraire du préfet. Mais attention : seuls sont autorisés les étals alimentaires ou vendant « des graines, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières ». 

Quant aux centres commerciaux, ne peuvent y ouvrir que les magasins essentiels, selon la même liste. Ils ne peuvent accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m².
Les restaurants et bars doivent fermer ; les hôtels peuvent rester ouverts mais doivent fermer leurs bars et restaurants. La restauration collective est en revanche autorisée, aussi bien dans les entreprises et les administrations que dans les établissements d’enseignement. Il s’y applique les mêmes règles que dans les restaurants, ces dernières semaines : place assise obligatoire, pas de tablée de plus de 6 personnes, distance d’un mètre entre chaque chaise sauf au sein des groupes.
Les auberges collectives, résidences de tourisme, campings, villages vacances, doivent fermer, « sauf lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ». 
Concernant le commerce, notons qu’un certain nombre d’élus, alertés par des fédérations de petits commerçants, reprennent la revendication de voir fermer, dans les hypermarchés, les rayons autres que « essentiels », estimant qu’il s’agit d’une « distorsion de concurrence » par rapport aux fleuristes, libraires, magasins de jouets, etc. Cette revendication a notamment été relayée hier par Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) et secrétaire général de l’AMF.

Plages et espaces verts
Les parcs, jardins, espaces verts, plans d’eau, lacs, plages, ne sont pas fermés, sauf décision contraire du préfet « après avis du maire ». Les activités nautiques et de plaisance sont en revanche interdites. 
Dans ces lieux, le port du masque n’est pas obligatoire par défaut, sauf décision du préfet « de sa propre initiative ou sur proposition du maire ». 

Soins funéraires
Il faut aussi noter la reconduction des mesures relatives aux soins funéraires : les soins de conservation sont interdits « sur le corps des défunts probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès », et leur mise en bière doit être « immédiate ». « La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs. »

Franck Lemarc

Télécharger l'affichette A3 « Le confinement de A à Z » réalisée par Maire info.

Télécharger le décret.

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