Édition du lundi 16 novembre 2020


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Les conseils municipaux et communautaires peuvent à nouveau se tenir dans des conditions assouplies

 

Il était temps : alors que l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement s’achevait aujourd’hui, la loi prolongeant celui-ci jusqu’au 16 février 2021 a été publiée hier. Elle est d’application immédiate. Première conséquence : il est de nouveau possible de tenir les réunions des assemblées délibérantes dans des conditions dérogatoires au droit commun. 

C’est l’article 6 de la loi qui remet en vigueur un certain nombre de dispositions déjà utilisées pendant et après le confinement du printemps, qui modifient les conditions de lieu de réunion, de quorum, de procurations, de publicité des débats des assemblées délibérantes. 

Lieu de la réunion
Il est désormais possible, et ce jusqu’au 16 février prochain, d’organiser la réunion de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI « en tout lieu », si le lieu habituel ne permet pas de l’organiser dans le respect des règles sanitaires – notamment de distanciation. La décision revient au maire ou au président, qui doit en informer préalablement le préfet.
Rappelons que par décret, les établissements recevant du public (salles de réunions et de conférences, installations sportives couvertes, etc.), peuvent accueillir les réunions des assemblées délibérantes. 

Publicité des débats
Il est également possible désormais de décider que la réunion se tienne avec un public limité (nombre maximal fixé à l’avance) voire sans public, dès lors que la publicité de la réunion est assurée par voie électronique – obligatoirement en direct. Cette retransmission peut prendre toutes les formes possibles, depuis une diffusion sur écran extérieur jusqu’à un « live facebook », voire une simple retransmission audio. Si la décision est prise de limiter ou d’interdire le public, il faut en faire mention sur la convocation.
Rappelons qu’en cas d’impossibilité à mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces mesures, il reste toujours possible de décider le huis-clos, dans les règles du droit commun, c’est-à-dire après un vote de l’assemblée délibérante.

Quorum
Le quorum est de nouveau fixé, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, au tiers des membres présents et non à la moitié comme l’exige le droit commun. Attention, la loi est claire : il s’agit bien du tiers des membres présents et non du tiers des membres présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée doit être reconvoquée à au moins trois jours d’intervalle et peut alors se réunir sans condition de quorum. 
Sont concernés par cette mesure : les organes délibérants de toutes les collectivités locales et « des établissements publics qui en relèvent » (dont, par exemple, les syndicats mixtes), mais aussi les bureaux des EPCI à fiscalité propre et les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux. 

Procurations
Pour les mêmes réunions (assemblées délibérantes, bureaux des EPCI à fiscalité propre et commissions permanentes), chaque membre peut être porteur de deux pouvoirs au lieu d’un. 

Visioconférences
La loi « réactive » aussi l’article 6 de l’ordonnance du 1er avril 2020. Celui-ci permet la tenue des mêmes réunions (organes délibérants, bureaux, commissions permanentes) par visio ou audioconférence. Pour la première réunion de ce type, le maire ou le président doit faire figurer sur la convocation « les modalités techniques » de la réunion. Attention, il n’est possible de voter lors de ces réunions à distance que de façon publique, « par appel nominal ou scrutin électronique ». Aucun vote secret ne peut avoir lieu dans une réunion en visioconférence.
Dans le cas où une réunion se tient de façon « mixte » (certains membres en présentiel, d’autres en distanciel), le quorum est apprécié en comptant tous les membres, sur place ou connectés. Les débats (pour ce qui concerne les collectivités et les EPCI) doivent être accessibles au public par voie électronique.
Pour ce qui concerne spécifiquement les EPCI, les dispositions de cette loi remplacent, provisoirement, celles de la loi Engagement et proximité qui permettaient déjà la tenue de réunions du conseil communautaire en visioconférence. Le temps que durera l’état d’urgence, ces réunions doivent se tenir dans les conditions fixées par l’ordonnance du 1er avril et non dans celles fixées par la loi Engagement et proximité. 
Enfin, ces dispositions spécifiques sont rétroactives, à partir du 31 octobre. Autrement dit, si des réunions se sont tenues en vidéoconférence entre le 31 octobre et hier, elles sont valides juridiquement. 

Délégations
La loi parue hier contient également un grand nombre d’habilitations autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances. Il ne semble pas, à première vue, qu’en fasse partie le dispositif mis en place au printemps, donnant aux maires et présidents d’EPCI de considérables délégations de pouvoirs. Il faudra néanmoins attendre la publication des ordonnances à venir pour s’en assurer. 

Franck Lemarc

Télécharger la loi du 14 novembre 2020.

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