Édition du mercredi 15 avril 2020


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Les associations d'élus réclament des garanties et de nouvelles simplifications des procédures budgétaires

 

La totalité des associations d’élus du bloc communal (1) ainsi que l’Assemblée des départements de France adressent, aujourd’hui, un courrier au Premier ministre pour faire état d’un certain nombre « d’attentes » des collectivités en matière économique et financière.
« Engagés depuis le début de la crise », et décidés à le rester « jusqu’au bout », les présidents des associations signataires veulent communiquer au Premier ministre « les conditions requises pour permettre à (leurs) collectivités d’être des acteurs majeurs de la relance économique » d’après-crise. Philippe Laurent, maire de Sceaux et signataire du courrier au nom de l’AMF, se réjouit ce matin de « l’unanimité » des associations d’élus sur ce sujet, alors que celles-ci reçoivent « des centaines de coups de fil » de leurs adhérents confrontés à des problèmes insolubles.

Dates butoir
Les premières demandes concernent le report d’un certain nombre d’échéances. Bien que certaines aient déjà été prévues par la loi Urgence covid-19 et les ordonnances parues dans la foulée, d’autres « échéances réglementaires doivent être reconsidérées du fait du prolongement de la période de confinement ». Sont notamment cités dans le courrier : la date limite de délibération pour la répartition dérogatoire du FPIC, actuellement fixée au 30 juin et que les élus, dans une annexe au courrier, demandent à décaler au 31 juillet. Ou encore le calendrier de dépôts des dossiers de demande de dotations d’investissement – dont la date limite est actuellement fixée au 30 mai. La date limite du rapport de la CLECT (commission locale d’évaluation de la charge transférée) est également évoquée : ce rapport doit permettre d’évaluer notamment le transfert des charges relatives à la compétence eau et assainissement et devrait, en théorie, être transmis aux communes membres avant le 30 septembre. Cette date apparaît « impossible à tenir » et les associations demandent qu’il soit « laissé davantage de temps à cette instance afin de pouvoir s’installer après le second tour et de réaliser ses travaux ». Enfin, dans l’hypothèse où le second tour aurait bien lieu en juin, les élus demandent que soit repoussée du 3 au 31 juillet la date limite de vote des taux pour les intercommunalités : le délai du 3 juillet est trop court « puisqu’il faut aussi compter avec le délai de réunion de l’organe délibérant de l’EPCI après l’élection des maires ». 

Mesures de simplification
Au-delà des reports demandés, les élus souhaitent que soient mises en œuvre « des mesures de facilitation » afin de « simplifier la gestion budgétaire » des collectivités. Parmi elles, on notera la possibilité de « reprise en fonctionnement de l’excédent de fonctionnement capitalisé sur délibération de l’assemblée délibérante » et la reprise en fonctionnement « d’une partie des recettes de FCTVA ». Explication sur ce dernier point : les règles actuelles ne permettent d’inscrire en fonctionnement les attributions de FCTVA, dans certaines conditions, que pour assurer le paiement des intérêts d’emprunts. Les élus signataires proposent que cette règle soit assouplie pour permettre « de basculer en fonctionnement tout ou partie de la recette de FCTVA ». 
Par ailleurs, les signataires souhaitent que la charge de la dépense puisse être étalée sur « plusieurs exercices » non seulement pour les frais d’étude, comme c’est le cas aujourd’hui, mais également pour « les dépenses d’intervention économiques » des collectivités.
Ils demandent également que la protection qui a été prévue pour les comptables publics pendant l’état d’urgence sanitaire (ils sont dégagés de leur responsabilité personnelle s’ils ne peuvent réaliser tous les contrôles vu les contraintes de la période) soit étendue aux ordonnateurs qui, dans bien des cas, sont dans l’impossibilité de constater le service fait.
Philippe Laurent souligne également pour Maire info l’importance d’un des problèmes évoqués en annexe du courrier : la mobilisation de l’emprunt dans les petites collectivités. « Dans les villes, le maire a une délégation pour lever des emprunts même si le budget n’est pas voté, dans la limite des emprunts de l’année précédente. Mais dans les communes rurales, premièrement le maire n’a pas forcément une telle délégation, et deuxièmement, si aucun emprunt n’a été contracté l’année précédente, le maire ne peut rien faire. C’est un gros problème, et nous demandons que le gouvernement puisse trouver une solution. »

Garanties
Toutes ces demandes (et un certain nombre d’autres) visent à permettre aux collectivités de « renforcer (leurs) moyens d’action pour aider le tissu économique local et le tissu associatif très fragilisés par l’arrêt de l’activité et les effets du confinement », et ce dans une situation où les collectivités ont déjà engagé de lourdes dépenses (aides sociales, aides aux entreprises et aux associations, achat de matériel…) pour faire face à la crise. 
Sachant, de plus, que les collectivités vont également devoir assumer de « lourdes pertes de ressources », les élus signataires de ce courrier demandent au Premier ministre des garanties : « Il est indispensable que vous puissiez dès à présent nous confirmer que nous pourrons continuer à disposer de l’ensemble de nos ressources, tant en ce qui concerne le panier de nos impôts locaux, que des fonds de concours de l’État, et qu’une négociation avec l’État sur le niveau garanti de ressources aux collectivités puisse débuter très prochainement. »

F.L.

(1)    AMF, AdCF, AMRF, APVF, France urbaine, Villes de France.

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