Édition du vendredi 10 avril 2020


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Funéraire : dans les zones les plus touchées, la DGCL demande la mise en place d'une astreinte communale tout le week-end de Pâques

 

C’est un message urgent que la direction générale des Collectivités locales (DGCL) souhaite relayer dans les communes des territoires les plus touchés par l’épidémie : pour éviter que le service public funéraire connaisse pendant ce week-end de trois jours « des blocages », il est demandé aux communes d’installer un service d'état-civil d’astreinte « samedi, dimanche et lundi ». 
Ce sont des remontées venant des opérateurs funéraires et des services hospitaliers qui ont alerté la DGCL : certaines communes donnent une réponse « insuffisamment rapide » dans la délivrance des actes de décès lorsqu’il y a mise en bière immédiate des défunts. Rappelons que les règles ont changé depuis l’état d’urgence sanitaire dans ce domaine : la mise en bière des défunts décédés (probables ou avérés) du covid-19 doit être « immédiate ». Cela implique que le corps ne peut être transporté sans cercueil depuis le lieu de décès, et que le corps ne peut faire l’objet « d’une présentation en chambre funéraire, ni de toilette funéraire, ni de soins de conservation » (note de la DGCL). Il est donc indispensable que l’acte de décès soit produit le plus rapidement possible – puisque c’est cet acte qui permet d’engager le processus de mise en bière et la prise en charge des défunts par les opérateurs funéraires.  
Dans les départements les plus gravement touchés par l’épidémie, en particulier en Île-de-France, cette prise en charge rapide des défunts est très difficile – à un moment où les capacités des établissements hospitaliers, notamment, à entreposer les corps dans des conditions dignes, sont de plus en plus contraintes.
La DGCL demande donc aux communes, dans ces régions, de mettre en place « un service d’astreinte samedi, dimanche et lundi », afin d’assurer la délivrance des actes de décès et des autorisations d’inhumation et de crémation. C’est un « effort important », reconnaît l’administration, mais qui permettra de ne pas provoquer de « blocages ».

Précisions sur les règles
La DGCL a, par ailleurs, procédé hier à une mise à jour de sa note sur le droit funéraire (téléchargeable ci-dessous). Plusieurs points à noter.
La note rappelle que la notion de mise en bière « immédiate » n’implique pas de « délai précis » : il s’agit simplement d’agir dans « les plus brefs délais ». Toutefois, lorsque l’opérateur funéraire « estime ne pas être en capacité matérielle de procéder à une mise en bière immédiate », il doit « en informer la famille du défunt afin qu’elle puisse s’orienter vers d’autres opérateurs ». 
Par ailleurs, lorsque le corps est destiné à la crémation, « il convient d'obtenir au préalable l'autorisation de fermeture de cercueil du maire et de s'assurer qu’un des fonctionnaires listés à l’article L. 2213-14 du CGCT pourra surveiller l’opération de fermeture du cercueil et y apposer des scellés ». Sur ce sujet, la DGCL précise un point important : le décret du 27 mars, qui prévoit qu’il n’est plus nécessaire pour un maire, un adjoint, un policier municipal ou un garde champêtre de surveiller la fermeture du cercueil et d’y apposer des scellés, n’est valable uniquement que dans le cas « où le corps doit être transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu'aucun membre de la famille n'est présent pour assister à la fermeture du cercueil  »– ces deux conditions étant cumulatives. Dans les autres cas, notamment lorsque le corps est destiné à la crémation, l’obligation de surveillance demeure.
Autre point d’attention : la fermeture du cercueil est définitive : les familles doivent donc faire part de leur souhait de crémation à l’opérateur avant la mise en bière. Faute de quoi, « il ne pourra être procédé à court terme à la crémation du défunt ».

Dépôt temporaire des corps
La DGCL rappelle en outre que les dépositoires, qui sont à nouveau autorisés, ne font pas l’objet de prescriptions techniques réglementaires. Tout comme les caveaux provisoires, les dépositoires ne sont pas des locaux qui doivent être ouverts au public, « mais seulement au personnel funéraire, personnel des cimetières, éventuellement ministres du culte ». 
Il peut également être mis en place – sur décision du préfet – des locaux « faisant office de morgue ». Très réactive vis-à-vis de « l’affaire » de la structure mise en place à Rungis, pour laquelle l’opérateur a mis en œuvre une facturation de 55 euros pour les familles pour se recueillir devant les cercueils, la DGCL rappelle que ces structures temporaires « ne peuvent faire l’objet d’une facturation aux familles ». (Dans le cas de Rungis, le gouvernement a annoncé qu’il prendrait en charge lui-même les frais.) 
Dernier point : « La création d’une telle structure n’aura notamment pas d’impact sur la répartition des compétences pour la délivrance des actes consécutifs au décès et la responsabilité de surveillance des opérations funéraires : la charge administrative pesant sur la commune d’accueil des structures d’urgence. »

F.L.

Télécharger la note actualisée le 9 avril de la DGCL.

Accéder à la FAQ actualisée de l’AMF.

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