Des assouplissements pour les réseaux de télécommunications fixes et mobiles pendant l'état d'urgence sanitaire

Deux jours après l’instauration de « l’état d’urgence sanitaire »  - d’une durée minimum de deux mois - en France (lire Maire info du 24 mars), le gouvernement a publié, ce matin au Journal officiel, pas moins de 24 ordonnances pour endiguer la crise du coronavirus. Conséquence : les Codes et les lois qui régissent les règles de la vie économique et sociale du pays sont parfois provisoirement amendés (lire articles ci-dessus).
Le secteur des télécommunications n’échappe pas à la règle « dans un contexte de mise sous tension des réseaux de communications électroniques résultant d'un accroissement massif des usages numériques du fait de la mise en œuvre des mesures de confinement de la population ». Ce matin, la réglementation relative aux réseaux de télécommunication fixes et mobiles a donc été largement assouplie « afin d'assurer leur fonctionnement ». 

La transmission du dossier d’information au maire « suspendue » 
Ainsi, plusieurs procédures ont été modifiées dans le cas où l’exploitation ou la modification d’une installation radioélectrique est considérée comme « strictement nécessaire pour assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques ». 
Premièrement, « l'obligation de transmission du dossier d'information en vue de l'exploitation ou de la modification d'une installation radioélectrique sur le territoire d'une commune est suspendue pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire ». Jusque-là, le gouvernement avait décidé, dans la loi Élan du 23 novembre 2018, d’abaisser de deux à un mois le délai entre la date de dépôt du dossier d’information (DIM) remis par l’opérateur au maire et celle du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour une installation nouvelle (ou celle de début des travaux lorsqu’il s’agit de modifications substantielles apportées aux antennes relais). 
S’il ne disposera donc pas du DIM en bonne et due forme et dans les délais impartis jusqu’au 24 mai, date supposée de la fin de l’état d’urgence sanitaire, « le maire ou le président de l’EPCI du territoire concerné reste néanmoins informé par l'exploitant, préalablement et par tous moyens, de l'exploitation ou de la modification projetée », précise l’ordonnance.  De toutes les manières, « le dossier d'information est transmis au maire ou au président de l’EPCI dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire ». 
Depuis la promulgation de la loi Élan, le DIM a fait l'objet d'aménagements. Il n’est, par exemple, déjà plus exigé « en cas d’installation de la 4G (ou THD radio) sur un site existant et ne faisant pas l’objet d’une extension ou d’une rehausse substantielle ». Jusqu’au 31 décembre 2022, les opérateurs peuvent, dans ce cas précis, simplement se contenter d’informer le maire au préalable (lire Maire info du 17 juin 2019). Ce, dans un souci de « réduction du délai de déploiement des antennes-relais ».

Permissions de voiries à instruire dans les 48 heures
De la même façon, et c’est la deuxième modification, « la décision d'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques peut être prise sans accord de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire ». L’ANFR « reste néanmoins informée par l'exploitant, préalablement et par tous moyens, de l'implantation projetée »  et « l'accord de l'ANFR est demandé par l'exploitant de l'installation dans un délai de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire ».
Cette décision provisoire vient simplifier un peu plus encore la procédure de demande d’autorisation pour les opérateurs. Avant 2018 et la loi Élan, « un avis conforme »  des ABF devait obligatoirement être fourni au dossier pour installer une antenne-relais « dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique ». Aujourd’hui, seul « un avis consultatif »  des ABF est exigé. « En cas de silence de l’ABF, l’avis est réputé favorable ».
La troisième modification que les élus doivent avoir en tête ce matin a trait aux demandes de permission de voirie relatives aux installations de communications électroniques sur les réseaux fixes et mobiles. Ainsi, « l'autorité compétente », le maire, le président de l'EPCI ou le président du département, doit se prononcer « dans un délai de quarante-huit heures »  sur ces demandes « d'interventions urgentes rendues strictement nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques ». Sans réponse de sa part au terme de ce délai, « le silence vaut acceptation ».

Des réalisations dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme
L’article 4 de l’ordonnance précise enfin : « Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme ». Leur implantation, là aussi sur les réseaux fixes et mobiles, peut perdurer jusqu'à deux mois après l'expiration de la durée de l'état d'urgence sanitaire « afin de permettre leur démantèlement ».

Ludovic Galtier

Télécharger l’ordonnance.

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