Édition du mardi 30 juin 2020


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Élection des délégués pour les élections sénatoriales : ce sera le 10 juillet

 

Très attendu dans les communes concernées, le décret « portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs » a été publié ce matin au Journal officiel. Il fixe officiellement le jour de de la désignation des délégués et des suppléants par les conseils municipaux au vendredi 10 juillet. Quant à l’élection des sénateurs, elle est fixée au dimanche 27 septembre.

Le point en 6 questions sur l’élection des sénateurs. 
 

Quels sont les départements concernés ?
Rappelons que les 348 sénateurs sont élus par des grands électeurs en deux fois – la moitié du Sénat étant renouvelée tous les trois ans. Le précédent scrutin a eu lieu en 2017, pour l’élection de 170 sénateurs. Celui de septembre prochain renouvellera 178 sièges, ceux de la série 2. 
La série 2 comprend : tous les départements du 01 (Ain) au 36 (Indre) et du 67 (Bas-Rhin) au 89 (Yonne) à l’exception de la Seine-et-Marne ; mais aussi la Guyane, la Polynésie  française,  Saint-Martin et Saint- Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Français établis hors de France. 
Les élections municipales ayant été reportées dans les communes de Guyane, celle-ci n’est pas concernée par le décret de convocation paru aujourd’hui et fera l’objet d’un décret particulier lorsque sera connue la date du nouveau scrutin municipal.

Qui élit les sénateurs ?
Les sénateurs sont élus par les élus locaux et les parlementaires. Participent donc au vote : tous les conseillers départementaux, les conseils régionaux élus dans les départements concernés, les députés et les sénateurs, et enfin une partie des conseillers municipaux, qui constituent l’écrasante majorité des grands électeurs (environ 95 %), ainsi que des délégués supplémentaires, dans les communes de plus de 30 000 habitants (lire ci-dessous). Le vote est obligatoire, sous peine d’une amende de 100 euros.

Quelles sont les règles pour les conseillers municipaux ?
Les plus de 500 000 conseillers municipaux ne votent pas tous aux sénatoriales : seuls peuvent le faire les délégués qui, selon les cas, ont été élus dans les conseils municipaux ou sont délégués de droit. Au total, environ 145 000 conseillers municipaux prendront part au vote. 
Le nombre de délégués varie en fonction de la population de la commune. Il faut distinguer trois cas :
Les communes de moins de 9 000 habitants. Elles élisent, selon leur taille, entre un et quinze délégués, selon les règles suivantes :

Conseils municipaux de 7 et 11 membres 1 délégué
Conseils municipaux de 15 membres 3 délégués
Conseils municipaux de 19 membres 5 délégués
Conseils municipaux de 23 membres 7 délégués
Conseils municipaux de 27 et 29 membres 15 délégués


Les communes de plus de 9 000 habitants. Tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
Les communes de plus de 30 000 habitants. C’est dans celles-ci qu’existe la seule exception au principe selon lequel les grands électeurs du Sénat sont des élus : dans les communes de plus de 30 000 habitants, en plus des membres du conseil municipal qui sont tous délégués de droit, le conseil élit des délégués supplémentaires – non élus donc – à raison de un pour 800 habitants au-delà de 30 000. Une commune de 40 000 habitants, par exemple, aura droit à 12 délégués supplémentaires (un pour 800 sur la base de 10 000 habitants, les tranches non complètes de 800 habitants n’étant pas prises en compte pour la détermination du nombre de délégués supplémentaires).
Ces délégués supplémentaires sont, le plus souvent, choisis parmi les militants et sympathisants des partis. La seule condition pour pouvoir être élu est d’être de nationalité française et inscrit sur les listes électorales.
Cette règle a été instaurée pour donner un peu plus de poids aux grandes villes dans un scrutin traditionnellement jugé déséquilibré en faveur des petites communes. 

Combien faut-il élire de suppléants ?
Il faut également élire des suppléants dans chaque commune, appelés à remplacer les délégués en cas de décès, refus de vote, empêchement, etc. Le calcul du nombre de suppléants est assez complexe, la règle générale étant qu’il faut élire trois suppléants quand le nombre de délégués est inférieur ou égal à cinq ; puis un délégué de plus par tranche de 5 délégués titulaires. Pour plus de détail, le lecteur peut se reporter aux pages 9 et 10 de la circulaire du 12 juin 2017, téléchargeable ci-dessous. 

Quand les délégués doivent-ils être élus ?
La date du conseil municipal qui doit procéder à l’élection des délégués et des suppléants doit être fixée par décret, « six semaines au moins » avant l’élection des sénateurs. Cette date a été fixée par le décret paru ce matin : ce sera le vendredi 10 juillet. 
Attention, cette date est absolument impérative. Un maire qui refuserait de convoquer le conseil municipal à cette date s’exposerait à une sanction de révocation ou de suspension. La seule raison valable de déroger à cette date est que le quorum n’ait pas été réuni. Dans ce cas le conseil municipal doit être convoqué à nouveau au moins trois jours plus tard.
Si un maire procédait à l’élection des délégués et des suppléants avant la date du 10 juillet, le préfet lui demanderait de convoquer à nouveau le conseil municipal à la date voulue. En cas de refus, l’élection non régulière serait déférée par le préfet devant le tribunal administratif.
Cette date du 10 juillet va, on peut d’ores et déjà le prédire, poser quelques problèmes d’organisation : le 10 juillet est en effet le jour où un très grand nombre de conseils communautaires vont s’installer. Bien que ceux-ci aient jusqu’au 17 juillet pour le faire, beaucoup d’intercommunalités choisiront de réunir la première réunion avant le long week-end du 14 juillet. Il risque donc, dans de nombreux cas, d’y avoir à la fois un conseil municipal et un conseil communautaire le même jour. Précisons qu’il ne sera pas possible de procéder à ce conseil municipal par visioconférence : l’élection des délégués doit se faire au scrutin secret, ce qui exige une réunion en présentiel. 

Quelles sont les règles de quorum et de procurations ?
Les règles de quorum et de procurations sont celles en vigueur depuis le début de l’état d’urgence sanitaire – qui ont été pour partie prolongées jusqu’au 30 août. Mais attention, la date du 10 juillet est importante : c’est jusqu’à cette date que le quorum est calculé en fonction du nombre de membres « présents ou représentés ». Après le 10 juillet, ce sera uniquement en fonction des membres présents. Par ailleurs, à titre dérogatoire toujours, chaque conseiller peut disposer de deux pouvoirs.
Le ministère de l’Intérieur va certainement publier une nouvelle circulaire relative à cette élection des délégués. En attendant, tous les détails peuvent être retrouvés dans la circulaire très précise du 12 juin 2017. 

Franck Lemarc

Télécharger le décret.

Télécharger la circulaire du 12 juin 2017.

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