C’est l’une des craintes principales des maires qui souhaitent se lancer dans un projet de commune nouvelle : si la commune nouvelle dépasse un certain seuil de population, elle peut perdre un certain nombre de conditions favorables, par exemple en matière de dotations. 

Cela peut être également le cas sur les questions de rémunération des agents. Ainsi, la sénatrice du Loiret Pauline Martin a récemment soulevé un problème concernant les secrétaires généraux de mairie. Ceux-ci ont droit, dans les communes de moins de 2 000 habitants, à une NBI (nouvelle bonification indiciaire) de 30 points. Plusieurs communes qui fusionneraient pour former un ensemble de plus de 2 000 habitants se retrouvent donc dans l’impossibilité d’accorder cette bonification à des agents qui en bénéficiaient auparavant. 

« Or cette NBI constitue non seulement un élément de rémunération significatif, mais ouvre également droit à un supplément de pension, poursuit la sénatrice. Sa suppression pourrait fragiliser l’attractivité de ces postes déjà en tension et pénaliser des agents investis dans des missions essentielles au fonctionnement des collectivités rurales. » 

Pauline Martin a donc demandé par écrit au gouvernement s’il envisage des évolutions législatives ou réglementaires permettant « le maintien de la NBI pour les secrétaires généraux de mairie déjà en poste lors de la création d’une commune nouvelle dépassant le seuil des 2 000 habitants ». Ou du moins, la mise en place d’un régime transitoire – comme il en existe déjà dans d’autres domaines – permettant de « garantir la neutralité salariale et la prise en compte de ces fonctions dans le calcul de la retraite ». 

« Unicité »  de la fonction 

Dans sa réponse, publiée cette semaine, le ministère chargé de la Fonction publique fait un point complet sur la question. Rappelons qu’en effet, depuis un décret du 28 février 2022, une bonification de 30 points d’indice est accordée aux secrétaires généraux de mairie (SGM) dans les communes de moins de 2 000 habitants. 

Le ministère indique que la formation d’une commune nouvelle implique forcément, du fait du regroupement de plusieurs communes, « une réorganisation des services ». Les agents des anciennes communes se verront repris dans les services de la commune nouvelle, « avec le cas échéant un changement de poste », ce qui peut entrainer, indépendamment des effets de seuils, « la perte du bénéfice de la NBI associée à l’exercice des fonctions antérieurement occupées ». 

Mais il souligne également qu’en vertu du décret n°2006-779 du 3 juillet 2006, les « secrétaires généraux »  des communes de 2 000 à 3 500 habitants touchent, eux aussi, une bonification de 30 points. Donc, que la commune nouvelle compte moins de 2 000 habitants ou qu’elle en compte entre 2 000 et 3 500, le secrétaire général de mairie touchera la NBI de 30 points, et ce même si la fonction change : un ancien secrétaire général, dans une des communes fusionnées, deviendra secrétaire général de mairie (« à condition qu’il soit de catégorie A », précise le ministère).

Le problème est en réalité ailleurs : la fonction de SGM, comme celle de directeur général des services, est soumise au principe « d’unicité ». Autrement dit, il ne peut y avoir qu’un seul SGM. Si une commune nouvelle regroupe plusieurs communes qui employaient des secrétaires généraux, un seul d’entre eux pourra devenir SGM. Les autres « devront effectuer un changement de poste », et ne pourront donc plus, en effet, bénéficier de la NBI. Sauf si leurs nouvelles fonctions y donnent droit, c’est-à-dire si elles sont mentionnées dans le décret du 3 juillet 2006. 

Il existe toutefois une façon de contourner le problème, rappelle le ministère, mais il faut reconnaître que ce n’est pas la plus simple : il reste possible que plusieurs agents exercent la fonction de SGM « à temps non complet, de manière alternative ». Dans ce cas, la NBI est proratisée « à la quotité de travail de chaque agent à temps non complet ». 

Faire jouer le Rifseep 

Il est probablement plus simple, poursuit le ministère, de compenser une éventuelle perte salariale par le biais du Rifseep (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel). Ce régime institué en 2020 est ouvert à « tout agent administratif, sous réserve d’une délibération qui le prévoit », et donne « d’importantes marges de manœuvre aux communes de moins de 3 500 habitants pour valoriser leurs agents ». 

Enfin, le gouvernement en profite pour rappeler l’existence du décret du 19 novembre 2025 qui permet « aux agents de catégorie B secrétaires généraux de mairie »  de pouvoir plus rapidement « prétendre à une promotion interne en catégorie A ».

« L’ensemble de ces dispositifs, conclut le ministère, concourent à permettre aux maires de valoriser les responsabilités de leurs agents, notamment celles confiées aux secrétaires généraux de mairie. » 

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